et boissons non alcoolisées prévu par l'article 520-A du Code général des impôts ; que le Tribunal a écarté son moyen tendant à dire ce texte inapplicable en Corse conformément à l'article 16 du décret

X...) coupables d'infractions en matière de " droit spécifique " sur les bières et certaines boissons non alcoolisées ; " aux motifs que " le décret n° 57-642 du 24 mai 1957 modifiant celui du 12 janvier

Attendu qu'au 1er janvier 2012, l'article 520 A du Code Général des Impôts prévoyait l'application d'un droit spécifique, sur les bières, mais aussi sur les boissons non alcoolisées telles que les eaux

Attendu qu'au 1er janvier 2012, l'article 520 A du Code Général des Impôts prévoyait l'application d'un droit spécifique, sur les bières, mais aussi sur les boissons non alcoolisées telles que les eaux

Attendu qu'au 1er janvier 2012, l'article 520 A du Code Général des Impôts prévoyait l'application d'un droit spécifique, sur les bières, mais aussi sur les boissons non alcoolisées telles que les eaux

et les boissons non alcoolisées.

et les boissons non alcoolisées.

La société par action simplifiée CORSINA DISTRIBUTION exerce une activité de fabrication de bière, spiritueux, vins et boissons non alcoolisées.

, tel que le whisky, obtenus par distillation ; que les restrictions apportées par la législation française à la publicité pour les boissons alcooliques frappent aussi bien les produits nationaux que les

, en l'espèce, proportionnées à l'intérêt public les justifiant et que les limitations ainsi apportées à la publicité des boissons alcooliques qui frappent aussi bien les produits nationaux que ceux importés

de celui-ci mais posait beaucoup plus largement la question des conditions dans lesquelles devait s'exercer le contrôle par l'employeur de la consommation de boissons alcoolisées par les salariés, aussi

alcoolisée et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs, d'une part, que la publicité en faveur des boissons alcooliques est strictement limitée pour des motifs de santé publique et que la publicité

Bacardi-Martini (société Bacardi) commercialise des boissons alcooliques, pour la promotion desquelles elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations

, lesquels sont des boissons alcooliques ; que s'il incombait à l'ANPAA de prouver que ladite société avait bien parrainé le festival litigieux, il ne lui appartenait pas de prouver, de surcroît, que les

non autorisées dans un débit temporaire ainsi que de publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, et contre Christian A... et Philippe B... pour complicité du second délit, a prononcé sur les

, la poiré, l'hydromel non additionnés d'alcool, peuvent être introduits et consommés dans l'enceinte des établissements industriels, et qu'en ayant affirmé que de manière générale, l'introduction et l'usage

attaqué (Paris, 19 octobre 2001), que, propriétaire de la marque "pina colada", déposée en 1974 et renouvelée depuis, pour désigner les boissons alcooliques, à l'exception des bières, en classe 33, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

alcoolisée à base de vins effervescents, d'extraits naturels de pêche et d'alcools, le terme "pêcher" n'indique pas la qualité essentielle du produit, dès lors que l'arôme provient du fruit et non de

30 une vodka, à 19 heures 30 deux vodka-orange et vers 21 heures une bière ; qu'il affirme ne plus avoir bu d'alcool entre le moment de l'accident et la prise de sang du lendemain, soit 10 heures d'écart