Codes de loi français

Article L321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles

Article R283 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

Elle peut concerner : 1° Un débiteur ; 2° Un codébiteur ; 3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ; 4° Une tierce partie détenant des biens appartenant

Article D612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

Elle peut concerner : 1° Un débiteur ; 2° Un codébiteur ; 3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ; 4° Une tierce partie détenant des biens appartenant

Article L5121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84

Dans tous les cas où une personne est autorisée par le présent chapitre à limiter sa responsabilité, elle peut obtenir la mainlevée de la saisie de son navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération des cautions et garanties données

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Ces prestataires ne peuvent ni acheter pour leur propre compte les biens proposés lors de ces ventes, ni vendre des biens leur appartenant par l'intermédiaire des opérateurs auxquels ils prêtent leurs services. II.

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 62

Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, à l'exception des archives

Article 2372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.

Article 1

Le préfet de département est l'autorité compétente pour autoriser le déclassement des biens du domaine public ferroviaire, appartenant à l'Etat et géré par SNCF Voyageurs ou appartenant à la SNCF ou à SNCF Réseau, dont la valeur vénale est inférieure

Article L724-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

: 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle

Article 2392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur.

Article 6-1

Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions

Article L5343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 81

Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, un décret en Conseil d'Etat détermine les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont prioritairement effectués par des ouvriers

Article R521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67

Lorsque la demande d'inscription modificative porte sur des informations qui concernent le débiteur ou le propriétaire du bien lorsqu'il n'est pas le débiteur et qui sont visées au 2°, 3° et au 4° de l'article R. 521-6, le greffier remplace les informations

Article A444-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

La cession de biens par un débiteur à ses créanciers (numéro 148 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article L732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission

Article R3413-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition par les ministères de la défense et des transports sont remis à l'établissement :

Article L624-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant.

Article 3

En application de l'article 453 du code civil, les caisses d'épargne sont également agréées pour recevoir, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, les capitaux appartenant aux mineurs.

Article R521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 62

Pour l'application du présent chapitre, le vendeur du fonds de commerce bénéficiant d'un privilège est désigné par le terme de créancier et l'acquéreur du fonds de commerce grevé est désigné par le terme de débiteur ; le bien loué ou le bien objet du

Article L622-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.