Codes de loi français

Article 797

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70

I – Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes : 1° Les immeubles considérés sont indivis au sein d'une parcelle cadastrale ; 2° La valeur totale des immeubles

Article ANNEXE, 21

La société ne peut, dans l'exploitation des immeubles du centre Cognacq-Jay, faire entrave à l'exécution par Télédiffusion de France de ses missions de service public.

Article 1135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 83

successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse.

Article 2012

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 29

Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.

Article R215-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 47

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception de la vente

Article R213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exclusion de la vente

Article R218-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article L. 218-1 lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou

Article R471-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Si le terrain sur lequel porte la servitude se trouve en indivision en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et si le syndicat des copropriétaires consent, dans les conditions prévues

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36

L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est poursuivie et prononcée

Article L1331-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31

Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la

Article 9

Valeur des éléments d'actif composant le patrimoine du redevable, ou leur évaluation, en distinguant : Biens meubles : Liquidités ; Valeurs mobilières ; Autres biens meubles taxables.

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

Un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé à la demande : 1° Soit des conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus de la moitié de la superficie des bois et forêts

Article R321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Les personnes morales et les indivisions sont inscrites sur cette liste avec mention du représentant habilité à voter en leur nom.

Article 2

Pour les indivisions constatées par un acte notarié de notoriété établi dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente loi à défaut de titre de propriété existant, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent

Article 6

Tous les biens meubles des missions religieuses ainsi que tous leurs biens immeubles autres que ceux spécifiés aux paragraphes a, b et c de l'article 5 ci-dessus sont, en outre, frappés de la taxe annuelle des biens de mainmorte représentative des droits

Article 41 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 68

-Pour les immeubles qui, bien que non classés ou inscrits au titre des monuments historiques, font partie du patrimoine national à raison du label délivré par la “ Fondation du patrimoine ”, les charges déductibles afférentes à ces immeubles sont exclusivement

Article Annexe II

TRANSFERT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES Chapitre Ier : Les biens immeubles L'ensemble des biens immeubles affectés au jour du transfert par la collectivité à son service incendie est mis à disposition à titre gratuit en application des dispositions

Article R2222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

La restitution des biens compris dans une libéralité faite à l'Etat est constatée par un procès-verbal établi par le directeur départemental des finances publiques du département de situation des immeubles donnés ou légués.

Article L541-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66

Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification qui a été adressée aux indivisaires par l'autorité administrative, ceux-ci sont solidairement tenus

Article L2411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : 1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune ; 2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens