Selon le jugement attaqué (Auch, 16 mars 2022) et les productions, par jugement du 17 février 2021, un tribunal judiciaire a statué dans un litige opposant la commune d'[Localité 2] (la commune) à Mme

EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BUFFON COTE-D'OR , SE BORNE A SOUTENIR QUE CE DERNIER, ETANT LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE LA FORET COMMUNALE QU'IL EXPLOITE COMME CARRIER CONTRE LE PAIEMENT DE REDEVANCES

Considérant, d'une part, qu'aux termes de la loi du 10 juin 1793 : " Tous les biens communaux en général connus dans toute la République sous les divers noms de terres vaines et vagues, gastes, garrigues

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 542 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs

délibération du conseil municipal d'Escoutoux attribuant gratuitement l'ensemble des biens communaux et sectionnaux, sous réserve de trois parcelles, à la société de chasse dite communale pour la pratique

communaux" ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Pau a estimé que le comité de défense des biens communaux de Labets-Biscay ne justifiait pas d'un intérêt qui lui fût propre lui

biens de la commune que lui confère l'article L.122-19 du même code ; qu'elle ne pouvait dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article 1596 du code civil, acquérir, sous peine de nullité,

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aliénation de biens communaux.

- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - | GESTION DES BIENS COMMUNAUX - UTILISATION DE LA SALLE DES FETES MUNICIPALES - REFUS - LEGALITE - CONDITIONS.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Location de biens communaux - Adjudication.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Fixation d'une indemnité sanctionnant une utilisation irrégulière des biens communaux.

de la promesse de vente engageant la commune envers les époux X pour la vente des lots 2, 3 et 4 du bien communal cadastré section AI n° 581 situé 17 avenue Albert Rouvière.

communaux et, plus généralement, sur la répartition des biens communaux, appartenant à la collectivité publique et affectés à l'usage exclusif de tout ou partie des habitants de la commune ; qu'en l'espèce

de la commune à utiliser les biens communaux.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 121-26 du code des communes dispose : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ( ...)" et qu'aux termes

CETAT135-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES -Biens communaux situés hors de la commune. Pouvoir de gestion du maire.

Simon Z..., maire de la commune, se soit rendu acquéreur de biens communaux par l'intermédiaire de M. Patrice Z... son fils et de M.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération concernant le mode de jouissance des biens communaux.