exonérés ou dans l'intérêt de tels biens doivent être imputés en priorité sur la valeur desdits biens, et que la nue-propriété litigieuse constitue effectivement un bien exonéré par le jeu de l'article

soumis à l'impôt, de sorte que les dettes contractées pour l'acquisition des biens, exonérés pour les ?

soumis à l'impôt, de sorte que les dettes contractées pour l'acquisition des biens, exonérés pour les ?

est celle afférente aux biens non exonérés de l'ISF.

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour

, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant

taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins

passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe'; / Toutefois, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11º

Il a, par suite, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en refusant de regarder ce système de sécurité incendie comme un bien exonéré de cotisation foncière des entreprises, en application

, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant

situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité

unique : Vu l'article 885-0-4° ancien du Code général des impôts et l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'en vertu de l'article 885-0-4° du Code général des impôts sont des biens

En vertu des dispositions de l'article 1467 rappelées au point précédent, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11º de l'article 1382 du code général des impôts sont

passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés, la société requérante ne produisant pas d'éléments précis permettant de retenir la qualification de biens exonérés au sens de l'article 1467 du code

pour que le montant de l'emprunt soit analysé comme une dette déductible de l'ISF, il doit être établi qu'il n'était pas affecté à un bien exonéré, démonstration qui, selon l'administration fiscale, n'est

passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour