second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 2092-2 du Code civil, ensemble les articles 557 et 558 du Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut pas autoriser la saisie de biens

fondée en ses demandes, - juger que le véhicule de Mme [W] est un véhicule utilisé à des fins professionnelles et est dès lors un bien insaisissable, - ordonner la mainlevée de la mesure de saisie

s'apprécier compte tenu des termes de la donation au moment où elle est pratiquée, à savoir, la publication du commandement et qu'il convenait de prononcer la nullité de celui-ci, comme portant sur un bien

les juges du second degré n'auraient pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 205 et 207 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les pensions de retraite et d'invalidité, biens

; qu'il s'agit d'une insaisissabilité absolue, susceptible d'être invoquée indépendamment de toute considération relative à la propriété des biens insaisissables ; qu'en l'espèce, le syndicat a fait valoir

à Madame [M] [V] débiteur saisi, Par conséquent, Dire nul et de nul effet la saisie vente du piano Schimmel, Dire et juger que l'ordinateur MAC est un bien insaisissable, Dire et juger que la table

des articles L.742-13 à L.742-19 du code précité, « le juge statue sur les éventuelles contestations de créance et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens

An III ; Attendu que pour écarter l'application de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 et donner effet à l'avis à tiers détenteur l'arrêt retient que, seule une loi pouvant rendre certains biens

An III ; Attendu que pour écarter l'application de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 et donner effet à l'avis à tiers détenteur l'arrêt retient que, seule une loi pouvant rendre certains biens

III ; Attendu que pour écarter l'application de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 et donner effet à l'avis à tiers détenteur, l'arrêt retient que, seule une loi pouvant rendre certains biens

III ; Attendu que pour écarter l'application de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 et donner effet aux avis à tiers détenteur, l'arrêt retient que, seule une loi pouvant rendre certains biens

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; que d'autre part, la saisie de biens insaisissables est nulle; que les immeubles par destination sont insaisissables; qu'en déclarant que la saisie

application de l'article L. 645-11 alinéa 3 du code de commerce : « Aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens

1985 en ce qu'il instituerait une insaisissabilité des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations au motif que selon l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991, seule une loi peut rendre les biens

les prétentions indemnitaires de la banque ; Ils demandent à la Cour aux termes de leurs conclusions en date du 27 août 2007, de constater que les mesures conservatoires ont été pratiquées sur des biens

l'accomplissement d'une procédure régulière et légitime ; qu'enfin, les époux X... qui invoquent les dispositions de l'article R 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution qui énumère parmi "les biens

au regard de l'irrégularité de forme et subsidiairement compte tenu de ce que les biens saisis sont soit insaisissables soit appartiennent à un tiers, En conséquence : - ordonner la main levée de la saisie

Il maintient par ailleurs que certains biens étaient insaisissables en vertu de l'acte de donation du 3 mars 1994 qui stipulait qu'ils étaient inaliénables du vivant de Monsieur Lucien Y... qui n'est toujours