Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 549 résultats pour « biens mobiliers légués au mineur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
Article R2222-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
Les communications prévues à l'article R. 2222-21 sont adressées par le préfet du département du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant ou, à défaut, celui d'un des lieux où les biens donnés ou légués sont situés ou
Article 6-3
Lorsque le bien donné ou légué est un bien culturel au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, le ministre intéressé est le ministre chargé de la culture.
Article 386-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : 1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ; 2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ; 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice
Article 387-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ; 5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ; 6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour
LEGIARTI000036147331
et mobiliers Saint-Gobain (02) EHPAD Leclère Grandin de Saint-Gobain (02) Biens immobiliers et mobiliers Anse (69) EHPAD Michel Lamy d'Anse (69) Biens immobiliers et mobiliers Montmorency (95) Hôpital Simone Veil - Groupement hospitalier
Article 3
que, par suite des circonstances économiques nouvelles, le bien aliéné en contrepartie ou à charge du service de la rente a acquis une plus-value pouvant être considérée comme définitive.
Article Annexe 3
à caractère non médical Sur biens immobiliers A la charge Sur biens mobiliers : matériel et outillage x Sur biens mobiliers : matériel de transport x Sur biens mobiliers : matériel et mobilier de bureau x Sur biens mobiliers
Article R2222-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
La restitution des biens compris dans une libéralité faite à l'Etat est constatée par un procès-verbal établi par le directeur départemental des finances publiques du département de situation des immeubles donnés ou légués.
Article 2
Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes : - en ce qui concerne l'identification des personnes physiques : noms, prénoms, le cas échéant alias, date de naissance (pour les ayants droit mineurs) ; - catégorie
Article R541-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
La décision de revendiquer la propriété d'un bien archéologique mobilier est notifiée au propriétaire du bien par le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 644
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter
Article 387-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ; 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur
Article R622-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou la demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est adressée au préfet de la région dans laquelle sont conservés les biens concernés.
Article L544-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour toute personne, d'aliéner un bien archéologique mobilier ou de diviser ou aliéner par lot ou pièce un ensemble de biens archéologiques mobiliers reconnu comme cohérent sur le plan scientifique sans avoir préalablement
Article R2242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à une commune ou à un établissement public communal sont faites sous le contrôle du comptable de la commune ou de l'établissement
Article R3213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à un département ou à un établissement public départemental sont faites sous le contrôle du comptable du département ou de
Article 10
Les biens mobiliers de l'Etat conservés par le musée national Guimet et le musée national d'Ennery, autres que les biens culturels mentionnés à l'article 2 et les collections formant la bibliothèque et la documentation de ces musées, sont transférés en
Article R541-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
La déclaration précise : 1° L'identité du ou des déclarants ; 2° Les modalités de l'aliénation ou de la division par lot ou pièce envisagée ; 3° S'agissant d'une aliénation, la description du bien archéologique mobilier telle qu'elle figure à l'inventaire
Article 924-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant
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