885-G du Code général des impôts relatif à l'impôt sur les grandes fortunes, les biens ou droits grevés d'un usufruit sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire

grevés d'usufruit sont imposables au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, objet du chapitre I bis de ce code, dans le patrimoine de l'usufruitier sur leur valeur en pleine propriété, donc sur

éludés ; Attendu que Mlle X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cet avis, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 885 G du Code général des impôts, les biens

d'usage d'habitation sur les biens avant cette date ; Attendu qu'aux termes de l'article 885 G du code général des impôts, les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un

Mme X... et en usufruit pour l'autre moitié, ses deux enfants étant nu-propriétaires pour moitié ; que l'article 885 G du code générale des impôts dispose : « Les biens ou droits grevés d'un usufruit,

885 G du code général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bien grevé d'usufruit étant, pour l'impôt de solidarité sur la fortune, compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour

ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine

le moyen : 1°/ que la clause de réversibilité de l'usufruit ou du droit d'usage et d'habitation insérée dans un acte de donation s'analysant en une donation à terme de biens présents, elle ne produit

lequel les biens grevés d'un usufruit sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.

SCI [Adresse 6], dont ils sont usufruitiers, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 885 [G], alinéa 1er, du code général des impôts, les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation

MOTIFS Selon l'article 885 G du code général des impôts, les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine

Sur la demande de décharge à hauteur de 39 319 €: Aux termes de l'article 885 G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : «Les biens ou droits grevés d'un usufruit

L'article 885 S du même code ajoute que « la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. » L'article 666 de ce code indique que « les droits

b) Sur le fond Ceci étant exposé, l'article 885 G du code général des impôts dispose que : « les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre

ou droits grevés d'un usufruit sont sauf exceptions, compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors que ce texte a

général des impôts dispose que : Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou

b) Sur le fond Ceci étant exposé, l'article 885 G du code général des impôts dispose que : « les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre

L'article 885 S du même code ajoute que « la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. » L'article 666 de ce code indique que « les droits