Codes de loi français

Article 1342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.

Article 1221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier

Article 2274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 74

La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

Article L121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur

Article R212-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

Le commissaire de justice répartiteur reverse les sommes qu'il reçoit mensuellement du tiers saisi au créancier inscrit ou, en cas de pluralité de saisies, aux créanciers inscrits, au moins une fois toutes les six semaines, à concurrence du montant de

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98

Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude. 1 bis.

Article 2275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 74

Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.

Article L645-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi ou

Article D321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Lorsqu'à la date de signature par le bailleur de la convention avec ou sans travaux le logement concerné est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, ou lorsqu'à la

Article 121-3

La demande de rescrit est faite de bonne foi et concerne une opération précise.

Article 1304-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95

Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude

Article 1352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58

Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente. S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.

Article 1352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58

Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.

Article 1104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Article 1

foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.

Article R213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

Article 8

financiers élevés ; b) Dossiers pour lesquels le rapatrié de bonne foi n'a pu obtenir, malgré les efforts conjugués des diverses parties, tels qu'ils ressortent notamment des échanges de courriers entre les créanciers et le débiteur, un accord d'apurement

Article 1231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Article 1198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.

Article 1352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58

Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.