Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 459 résultats pour « bordereau de transfert d'actions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 459 résultats pour « bordereau de transfert d'actions »
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Article L313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66
l'étendue des droits attachés aux créances représentées par ce bordereau.
Article R541-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 75
électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets.
Article L123-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30
Le transfert au centre intercommunal d'action sociale de l'ensemble des compétences exercées par un centre communal d'action sociale d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale entraîne la dissolution de plein droit du
Article R*212-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04
Lors du transfert de documents au service à compétence nationale Archives nationales, il est établi un bordereau de versement par les soins du Conseil constitutionnel.
Article L513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à l'article L. 513-2 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 22
Le transfert de la propriété de la Compagnie de Saint-Gobain au secteur privé s'effectuera par la cession de 28 000 000 d'actions de l'entreprise détenues par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 4 ci-après.
Article R212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23
Lors du transfert de documents dans un dépôt de préarchivage ou dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, il est établi un bordereau descriptif
Article R5114-14-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40
En cas de transfert d'inscriptions d'hypothèque maritime ou de saisie de navire du registre international français vers le registre des sûretés mobilières, le guichet unique du registre international français en avise les créanciers inscrits ou saisissants
Article L311-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 311-20, ses obligations, les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose.
Article 9
Les demandes de mises en paiement et les titres de recettes sont joints au compte financier déposé annuellement auprès du juge des comptes, en lieu et place des bordereaux de mandats de paiement, des bordereaux d'annulation et de réduction de mandats
Article 3
En cas de production supérieure à 5 kilogrammes par mois et en l'absence de regroupement, la personne responsable de l'élimination des déchets émet, lors de la remise de ses déchets au prestataire de service, un bordereau conforme au bordereau de suivi
Article 50
-Dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, toute augmentation de capital ou tout transfert d'actions à un tiers non actionnaire de la société intervenant entre
Article 66
Les bordereaux des inscriptions sont, au moment du renouvellement, extraits des volumes où ils sont classés pour être reclassés avec le bordereau de l'inscription en renouvellement.
Article 322-57
Les bordereaux de références nominatives circulent par l'intermédiaire des dépositaires centraux.
Article 3
Des bordereaux d'inscription modificative sont établis lorsqu'un fait nouveau affecte les renseignements figurant sur un bordereau d'inscription principale.
Article 5
La signature électronique de l'ordonnateur est portée, selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, soit sur chaque bordereau de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux
Article 322-55
bordereau.
Article 322-59
Si, en cas de rejet par une personne morale émettrice d'un bordereau de références nominatives, l'émission d'un bordereau de régularisation par l'intermédiaire teneur de compte-conservateur s'impose, le délai générateur de la pénalité pour l'émission
Article 322-56
, dans un délai maximal de deux jours de négociation à compter de la date à laquelle il a enregistré le changement au compte dudit titulaire tenu dans ses livres, ce bordereau au dépositaire central.
Article 1
l'annexe de l'arrêté du 11 janvier 2022 susvisé intitulée Modèles de bordereaux d'inscriptions initiales d'hypothèques maritimes et de saisies de navire au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, et bordereaux d'inscriptions modificatives
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