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10 006 résultats pour « brevet de procedes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372217cd580146773fa282

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1991), que la société Glasoltherm (Glasoltherm) ayant mis au point et breveté

Source officielle

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CC

civ3

61372256cd580146773fc1f1

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Y... et G... qui en avaient fait breveter le procédé de fabrication ; que des désordres étant apparus, la cour d'appel de Montpellier, par arrêt du 10 juillet 1984, devenu irrévocable, a condamné la SCI

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00770

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La société Cosec investissement, créée le 20 mars 2000, exerçait les mêmes activités, outre celles de marchand de biens immobiliers et d'acquisition et d'exploitation de tous brevets, licences, procédés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00617

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Ltd a lancé une console de jeux dénommée « Wii » mettant en œuvre des fonctionnalités innovantes protégées notamment par le brevet européen désignant la France n° 1 854 518 (le brevet EP 518), déposé le

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617182

Admin. suprême

31 janvier 1983

31 janvier 1983

LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES QUI POURRONT ETRE FIXEES PAR DECRET, AUX PRODUITS DES CESSIONS DE BREVETS, DE PROCEDES ET DE TECHNIQUES, AINSI QU'AUX

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:242

CJUE

25 mars 2021

25 mars 2021

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:241

CJUE

25 mars 2021

25 mars 2021

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:244

CJUE

25 mars 2021

25 mars 2021

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618909

Admin. suprême

30 avril 1980

30 avril 1980

TECHNIQUES NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE OU ONT ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX DEPUIS MOINS DE DEUX ANS" ; QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT NON SEULEMENT AUX CESSIONS DE BREVETS

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330348

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

A...a breveté un procédé intitulé " mur végétal ".

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619186

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

MOINS DE DEUX ANS" ; QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT NON SEULEMENT AUX CESSIONS DE BREVETS, DE PROCEDES ET DE TECHNIQUES AINSI QU'AUX CONCESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION DE BREVETS PAR

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619012

Admin. suprême

11 juin 1980

11 juin 1980

MOINS DE DEUX ANS" ; QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT NON SEULEMENT AUX CESSIONS DE BREVETS, DE PROCEDES ET DE TECHNIQUES AINSI QU'AUX CONCESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION DE BREVETS PAR

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427789

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

ayant été menées dans le garage du prévenu, le brevet du procédé UTOM n'ayant été déposé qu'en janvier 1992, soit postérieurement à la signature ; que, dans ces conditions, Jean-Louis Y... s'est présenté

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d37c44cdc6046d474890e7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La SARL L'INSTANT CACAO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840 767 289 et exerce une activité de fabrication et vente de chocolat; obtenir ou acquérir tous brevets

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005682

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

rédaction applicable aux exercices en cause : « Le régime des plus-values à long terme est applicable, dans les conditions et limites qui pourront être fixées par décret, aux produits des cessions de brevets

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00843

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

règlement, quelle que soit la concentration de la substance active et la plus ou moins grande présence d'éléments indésirables résultant de l'utilisation pour sa production de l'un ou l'autre des deux brevets

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631355

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

des articles 93 quater précité et 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, que le régime des plus-values à long terme est applicable aux produits des cessions de brevet

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629060

Admin. suprême

22 octobre 1990

22 octobre 1990

Le régime des plus-values à long terme est applicable ... aux produits des cessions de brevets, de procédés et de techniques, ainsi qu'aux concessions de licences exclusives d'exploitation" ; Considérant

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00

69d72015cdc6046d4797a8ad

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

d'outils électroniques d'hygiène, de beauté et de bien être en gros ou en détails pour particuliers et professionnels par tous moyens en direct ou par intermédiaire - l'achat, le dépôt, la cession de tous brevets

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007960652

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

Le régime des plus-values à long terme est applicable ... aux produits des cessions de brevets, de procédés et de techniques, ainsi qu'aux concessions de licences exclusives d'exploitation ..." ; Considérant

Source officielle