AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372217cd580146773fa282
28 mars 1994
28 mars 1994
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1991), que la société Glasoltherm (Glasoltherm) ayant mis au point et breveté
Source officiellePage 1 sur 501
civ3
61372256cd580146773fc1f1
7 décembre 1994
7 décembre 1994
Y... et G... qui en avaient fait breveter le procédé de fabrication ; que des désordres étant apparus, la cour d'appel de Montpellier, par arrêt du 10 juillet 1984, devenu irrévocable, a condamné la SCI
Source officielle