Codes de loi français

Article L613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 86

L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.

Article L613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 10

L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire

Article L613-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

La protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de produire une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à la matière biologique directement obtenue par ce procédé et à toute autre matière

Article R612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03

La demande de brevet ne doit pas contenir : 1° D'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; 2° De déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Les particuliers qui ont obtenu des maîtrises et jurandes, ceux qui exercent des professions en vertu de privilèges ou brevets, remettront au commissaire chargé de la liquidation de la dette publique, leurs titres, brevets et quittances de finance, pour

Article R612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04

Au sens de l'article L. 612-4, peuvent être notamment incluses dans une même demande de brevet, soit : 1° Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit

Article 32

Le directeur des vols peut faire procéder par une autorité habilitée, à tout contrôle des appareils et des documents qui leur sont attachés, des brevets, licences, certificats et autorisations mentionnés à l'article 16, des documents de préparation, d'exécution

Article 2

Les chefs de circonscription consulaire ne peuvent, toutefois, procéder à aucune nomination, ni délivrer ou renouveler de brevet correspondant, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères, accordée sur proposition du chef de la mission

Article L613-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32

Dans le cadre d'une action en nullité du brevet, son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications ; le brevet ainsi limité constitue l'objet de l'action en nullité engagée.

Article 4

Pour se voir délivrer la spécialité conduite de procédés industriels et transformations de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale

Article 7

L'autorité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, dès qu'elle est informée des faits, procède à la suspension provisoire du brevet militaire de conduite, lorsque son titulaire, qui a été préalablement mis en mesure de présenter ses observations

Article Annexe II-10 (art. A212-167)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 86

Brevet d'Etat de professeur. Brevet d'Etat du deuxième degré. Equitation Brevet d'Etat de moniteur. Brevet d'Etat du premier degré. Brevet d'Etat d'instructeur. Brevet d'Etat du deuxième degré.

Article 1

Le règlement d'examen figurant à l'annexe II b de l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance est remplacé

Article 9

La première session du brevet de technicien supérieur pilotage de procédés organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.

Article R614-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85

Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement d'échantillon, deux exemplaires sont prélevés par les agents des douanes.

Article 17

Le jury du diplôme national du brevet, défini par l'article D. 332-19 du code de l'éducation, est souverain.

Article Annexe I

de chef de quart 500 - brevet de chef de quart 500 yacht - brevet de lieutenant de pêche - brevet de capitaine 500 - brevet de capitaine 500 yacht - brevet de patron de pêche - brevet d'officier chef de quart passerelle - brevet de second capitaine 3000

Article 11

L'Etablissement public du centre Georges-Pompidou a la capacité juridique pour procéder aux opérations suivantes : 1° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ; 2° Faire breveter toute invention ou déposer en son nom

Article 9

Liste des brevets soumis à revalidation quinquennale : Brevet de capitaine 200 ; Brevet de chef de quart 500 ; Brevet de capitaine 500 ; Brevet d'officier chef de quart passerelle ; Brevet de second capitaine 3000 ; Brevet de capitaine 3000 ; Brevet de