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DÉCISION / ECLI

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6079a8a09ba5988459c4e505

Cassation

27 mars 1974

27 mars 1974

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE, POUR BRIS DE CLOTURE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES.

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cr

6079a8939ba5988459c4dfd2

Cassation

15 juin 1965

15 juin 1965

LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI A RENVOYE LE DEMANDEUR, X..., DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, SOUS LA PREVENTION DE BRIS DE CLOTURE ET DE

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cr

6079a8af9ba5988459c4e7a2

Cassation

9 décembre 1969

9 décembre 1969

POUR BRIS DE CLOTURE, AU MOTIF QU'ILS SE SERAIENT INTRODUITS DANS L'EPICERIE-BUVETTE APPARTENANT EN COPROPRIETE A X...

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cr

6079a80f9ba5988459c4bbd2

Cassation

1 décembre 1976

1 décembre 1976

(AMELIA), CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 AOUT 1976 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), QUI LES A CONDAMNES POUR BRIS DE CLOTURE CHACUN A " MILLE CENT FRANCS

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cr

6079a8869ba5988459c4dd13

Cassation

4 mai 1965

4 mai 1965

(ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLATION DE DOMICILE ET BRIS DE CLOTURE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 1000 F D'AMENDE ET A PAYER

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cr

6079a87f9ba5988459c4d8ed

Cassation

8 décembre 1964

8 décembre 1964

(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 FEVRIER 1964, QUI, POUR BRIS DE CLOTURE, A CONDAMNE LE PREMIER, A 300 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LE SECOND CIVILEMENT

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cr

6079a7f69ba5988459c4b6dc

Cassation

5 juillet 1977

5 juillet 1977

ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 11 MARS 1976, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X, DU CHEF DE BRIS

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cr

6079a8499ba5988459c4c658

Cassation

26 mars 1985

26 mars 1985

ET A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE MARIN Y... ; AUX MOTIFS QU'A L'APPUI DE SA PLAINTE POUR BRIS DE CLOTURE ET DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS

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cr

6137255dcd5801467741d130

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

Jean, K contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1991, qui, pour bris de clôture, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu

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cr

6079a8179ba5988459c4bcc7

Cassation

13 février 1979

13 février 1979

le demandeur n'a produit aucun moyen ; Mais sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation de l'article 456 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 456 du Code pénal, le délit de bris

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6079a8a09ba5988459c4e532

Cassation

2 mars 1971

2 mars 1971

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 10 JUILLET 1970, QUI LES A CONDAMNES : LES DEUX PREMIERS POUR VIOLATION DE DOMICILE ET BRIS DE CLOTURE ET LE DERNIER POUR COMPLICITE DE

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6079a8039ba5988459c4b9b3

Cassation

3 octobre 1980

3 octobre 1980

Code pénal, des articles 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer coupable du délit de bris

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6079a8949ba5988459c4e044

Cassation

1 décembre 1970

1 décembre 1970

DU CHEF DE BRIS DE CLOTURE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ; AU MOTIF QUE LE PLAIGNANT NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT ETE PROPRIETAIRE DU SOL SUR LEQUEL ONT ETE CREUSE LE FOSSE ET AMENAGEE

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6079a8809ba5988459c4d9fe

Cassation

9 février 1965

9 février 1965

(RAYMONDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 JUILLET 1964 QUI L'A CONDAMNEE POUR BRIS DE CLOTURE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE.

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6079a8ec9ba5988459c4f31c

Cassation

21 février 1968

21 février 1968

POURSUIVI POUR BRIS DE CLOTURE ET LES A DEBOUTES DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE

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6079a7e09ba5988459c4b3d6

Cassation

22 février 1978

22 février 1978

LES TERMES DE LA PREVENTION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE " LE MOBILE IMPORTE PEU QUANT A LA CONSTITUTION DE L'INFRACTION " ET " QU'IL Y A DELIT AU SENS DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, DES QUE LE BRIS

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6079a8809ba5988459c4d9a6

Cassation

20 juin 1963

20 juin 1963

(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 9 OCTOBRE 1962, LE CONDAMNANT A 200 ET 100 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR BRIS DE CLOTURE ET ABATTAGE D'ARBRES APPARTENANT

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cr

6079a8099ba5988459c4ba76

Cassation

28 novembre 1979

28 novembre 1979

PUBLIQUE JUSQU'A CONSTATATION DE L'IRREGULARITE DE LA PERQUISITION PAR UNE DECISION DEFINITIVE, NE CONCERNE PAS LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES, SELON LES PLAIGNANTS, DE BRIS

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838536

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

Allel X..., qui s'était rendu coupable de dégradations volontaires de véhicules, de bris de clôture et de violences avec armes, a fait l'objet, le 24 août 1976, d'un arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur

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cr

6079a8809ba5988459c4da38

Cassation

20 novembre 1963

20 novembre 1963

HAMADI ET SIX AUTRES PREVENUS, A QUI IL IMPUTAIT UNE SERIE DE FAITS CONSTITUTIFS DE DIVERSES INFRACTIONS ET NOTAMMENT DES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE, DE GRIVELERIE ET DE BRIS DE CLOTURE; QUE LE TRIBUNAL

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