. # Libre prestation de services - Bureaux de placement payants. # Affaires jointes 110 et 111/78.

. - Liquidation de la société - Taxation des plus-values acquises par les divers éléments d'actif immobilisé - Cas d'une SARL exploitant un bureau de placement d 'artistes.

PAULETTE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNEE A 4 000 F D'AMENDE POUR EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'UN BUREAU DE PLACEMENT

MANSOUREH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 11 JUILLET 1983, QUI LES A CONDAMNEES A 6 000 FRANCS D'AMENDE, CHACUNE, POUR TENUE, SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, DE BUREAUX

(ERNEST), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 MAI 1963, QUI L'A CONDAMNE A 100 F D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES BUREAUX DE PLACEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

A UNE PEINE DE 3 000 FRANCS D'AMENDE, AU MOTIF QUE LES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS DOIVENT ETRE SUPPRIMES ; QUE L'OBJET DE L'ETABLISSEMENT TENU PAR DAME X... EPOUSE Y...

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 mars 2002, qui, pour tenue sans autorisation administrative d'un bureau de placement payant, l'a condamné à 25 000 francs

1969" N'A ETE FAITE QU'A TITRE SURABONDANT ; QUE, DES LORS QU'IL OBSERVAIENT QUE LES ARTICLES COMPRIS DANS LE CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL CONCERNENT EXCLUSIVEMENT DES "BUREAUX

AVAIT ETE ENGAGE SUR LA DEMANDE FAITE PAR LA SOCIETE AU BUREAU DE PLACEMENT DE L'ORGANISATION SYNDICALE DE SALARIES A LAQUELLE IL ADHERAIT, QUE LA CONVENTION NATIONALE DE LA PUBLICITE NE LIE QUE LES ORGANISATIONS

postes disponibles au sein du groupe sur son site intranet, d'adresser une liste des salariés dont le licenciement était envisagé à toutes les succursales du groupe et de proposer les services d'un bureau

novembre 1997 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit du département du Calvados pris en la personne de Mme le Président du Conseil Général du Calvados, domicilié en ses bureaux

postes disponibles au sein du groupe sur son site intranet, d'adresser une liste des salariés dont le licenciement était envisagé à toutes les succursales du groupe et de proposer les services d'un bureau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle