Codes de loi français

Article 2

La liste des constituants physico-chimiques de l'eau minérale naturelle conditionnée ou distribuée en buvette publique pouvant présenter un risque pour la santé publique, ainsi que leurs limites maximales sont fixées au tableau B-1 de l'annexe I.

Article R521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67

Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.

Article 4

Les colonnes montantes de gaz et d’électricité des habitations des deuxième, troisième et quatrième familles doivent être logées dans des gaines verticales communiquant avec l’atmosphère à leur partie supérieure.

Article ANNEXE art. 7

Il doit être interdit à toute personne de fumer non seulement à l'intérieur des chambres, mais également dans tout local communiquant directement avec elles.

Article 4

budget en recettes dans la première partie : 1° Les recettes des spectacles donnés salle Richelieu, évaluées à 50 % de la recette maximale hors taxes réalisable au cours de l'exercice ; 2° Le produit de la vente des programmes et de l'exploitation des buffets

Article R5524-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Le président du conseil de discipline convoque l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette convocation, à la réunion du conseil de discipline, en lui communiquant la composition du conseil, et lui rappelle

Article 1

contrôle sanitaire des eaux pour l'analyse des échantillons provenant des quatre types d'eaux suivants : - les eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux minérales naturelles conditionnées et les eaux minérales naturelles distribuées en buvette

Article D666-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08

cas de destruction d'un moulin par un sinistre, l'exploitant en informe, dans un délai de huit jours, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, en leur communiquant

Article 224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article L1322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

reconnaissance et d'une autorisation par le représentant de l'Etat dans le département pour : 1° L'exploitation de la source ; 2° Le conditionnement de l'eau ; 3° L'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ; 4° La distribution en buvette

Article 4

d'échantillons d'eau et d'analyses requises sont définis selon les modalités suivantes : 1° Pour le conditionnement d'une eau de source, d'une eau rendue potable par traitement ou d'une eau minérale naturelle ou la distribution d'une eau minérale naturelle en buvette

Article L561-36-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 22

Les autorités de contrôle mentionnées aux 3° à 16° du I de l'article L. 561-36 mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé par des canaux de communication sécurisés et garantissant l'anonymat des personnes communiquant des informations

Article SP 9

donner accès directement, ou par l'intermédiaire de passages situés dans l'établissement, soit à la voie publique, soit à un ou plusieurs espaces à air libre d'une superficie unitaire d'au moins 50 mètres carrés appartenant ou non à l'exploitant et communiquant

Article R512-46-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

application du deuxième alinéa de l'article L. 512-7-3, des prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées, il en informe le demandeur, en lui communiquant

Article Annexe I

contenu des analyses à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés : -soit à l'émergence, par captage (tableau 1) ; -soit aux points où les eaux sont conditionnées, avant ou après soutirage, par chaîne de conditionnement, ou au point de puisage à la buvette

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

régulation de l'énergie participe à la mise en œuvre du partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques régie par le chapitre VI du titre III du livre III en contrôlant la bonne application de ce chapitre et en communiquant

Article R2224-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 91

Le déclarant complète la déclaration dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux en communiquant au maire : 1° La date à laquelle l'ouvrage a été achevé ; 2° Les modifications éventuellement apportées à l'un des éléments de la déclaration

Article 7

Les organismes habilités qui ont été notifiés selon la procédure prévue à l'article R. 4313-83 du code du travail apportent la preuve du maintien dans le temps des critères et conditions énoncés à l'article 3 en communiquant au ministère du travail ou

Article L114-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 77

fournisseur de bien ou de service, soit auprès d'un service public n'ayant pas la qualité de fournisseur de bien ou de service pouvant attester du domicile, ce fournisseur ou ce service sont tenus de répondre aux sollicitations de l'administration en lui communiquant

Article 1

mentionné aux articles L. 1321-5, L. 1322-2, L. 1332-3 et L. 1332-8 du code de la santé publique pour : -les eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux minérales naturelles conditionnées et les eaux minérales naturelles distribuées en buvette