AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ccd58014677427046
31 mai 2005
31 mai 2005
aux locaux, terrains ou moyens de transports à usage professionnel utilisés par les personnels et établissements qu'ils sont chargés d'inspecter, lesquels incluent, comme dans le cas présent, les cabinets
Source officiellePage 1 sur 894
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007820000
29 mai 1992
29 mai 1992
Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.
Source officielle