La relation de travail était régie par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. 2.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. 3.

DSA international, de Me Bertrand, avocat de la société [...], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Heli Europe a confié au cabinet

X..., à compter du 24 novembre 1999, en qualité d'assistant de niveau V, coefficient 140 de la classification des emplois de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires

connaître, par lettre du 23 août 1989, que son absence pour maladie s'étant prolongée au-delà de six mois, il entendait lui faire application de l'article 72 de la convention collective nationale des cabinets

audit conseil RSM Paris, dénommé depuis GIE RSM Paris (la société) en qualité d'employée professionnelle ; que les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des cabinets

comptable ; que trois protocoles d'accord ont été conclus entre la société CMB experts comptables, venant aux droits de la société S deux E, et trois cabinets d'experts comptables, portant sur l'acquisition

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. 3.

mois ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis calculée sur trois mois, la cour d'appel énonce que la convention collective nationale des cabinets

X... a été mis à la retraite à compter du 14 juillet 1985, date à laquelle il avait atteint l'âge de 65 ans, en application de l'article 6. 2. 4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 2024), Mme [Z] a été engagée en qualité d'expert-comptable par la société PWC entrepreneurs aux droits de laquelle vient la société PKF Arsilon, selon contrat

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 7-4 de la convention collective nationale des cabinets

Le 15 novembre 2013, le cabinet Expert et Consult a adressé à Madame [J] l'arrêté des comptes de la société Cefima au 31/12/2012.

[E], avocat associé au sein de la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée Cabinet [E] (la SEL), et la société AEC Cabinet [G] (la société AEC), expert-comptable et commissaire

[M] s’est rapproché de son assureur en protection juridique qui a mandaté le cabinet Experts Groupe, lequel a conclu, dans son rapport en date du 25 septembre 2025, à la nécessité de remplacer la boîte

par arrêt du 26 avril 2010, puis de lui ordonner de procéder à la reconstitution de carrière de la salariée au vu des dispositions de la convention collective applicable au personnel des cabinets d'expert-comptable

[L] ont soumis un rapport d'analyse de la valorisation des stocks des sociétés cédées établi le 30 juillet 2007, à leur demande, par la société Optimum, cabinet d'experts-comptables.

d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; 2°/ que le respect du délai de six mois prévu par l'article 7-2 alinéa 3 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables