Codes de loi français

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14 résultats pour « cadeaux de fiançailles »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 1

—

Le troisième alinéa de l’article 340 du code civil est ainsi modifié : 2° Dans le cas de séduction accomplie à l’aide de manœuvres dolosives, abus d’autorité, promesse de mariage ou fiançailles.

Article 2

—

FFBJOC) Opérateur en polissage 223v 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des entreprises de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent - Fédération française de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 78

Arrêté du 12 février 1986 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie

radiophonique ; c) A la projection cinématographique ; d) A la correspondance publicitaire destinée aux particuliers ; e) Aux imprimés publicitaires distribués dans le public hors des lieux de vente ; f) Aux objets remis aux acheteurs à titre de prime ou de cadeau

Article 2

—

montant des dépenses et charges dont il s'agit est diminué, le cas échéant, des dépenses qui, incombant à ces mêmes personnes, ont été prises en charge par l'entreprise, sous forme de rémunérations indirectes. d) Pour les dépenses visées au 4°, des cadeaux

Article 1

—

afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ; 4° 5.000 F pour les cadeaux

Article 5

—

fabricant ou distributeur de fournir au public à titre gratuit, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents, des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau

Article 4 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 11 > 33

Code général des impôts, annexe IV

afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ; 4° 3 000 € pour les cadeaux

Article 2

—

En particulier, ne doivent figurer dans l'énumération, ni termes étrangers, ni termes de fantaisie (tels que marque ou autre signe distinctif), ni termes vagues (tels que "articles de fantaisie", "cadeaux", "accessoires", "services divers"...), ni référence

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 61

Code général des impôts

Toutefois, ne sont pas visés les prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons.

Article Annexe

—

Il est également interdit de recevoir d'intermédiaires ou d'investisseurs ou, plus généralement, de tout interlocuteur des cadeaux ou avantages divers qui pourraient être considérés comme inhabituels au regard des pratiques usuelles dans le cadre de relations

LEGIARTI000034499389

—

Toutefois, sous réserve d'une validation hiérarchique, un cadeau d'une valeur modeste peut être accepté, notamment lorsqu'il est périssable ; il doit alors bénéficier à l'ensemble du service dès lors que la nature du cadeau le permet.

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

Code général des impôts, annexe II

surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ; 3° Lorsque le bien est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau

Article 50 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49

Code général des impôts, annexe IV

distribués gratuitement à des personnes nécessiteuses ; 16° Les biens importés par des organismes à caractère charitable ou philanthropique au profit des victimes de catastrophes ; 17° Les décorations et récompenses décernées à titre honorifique ; 18° Les cadeaux

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Article 14 Interdiction des sollicitations et cadeaux.