tribunal de grande instance de NANTERRE qui lui a ordonné de restituer à Bertrand Y... la bague, qui se compose d'un diamant serti dans un monture d'or jaune, remise le 22 septembre 1996 lors des fiançailles

X..., sont de nature à établir qu'il s'agit d'un cadeau de sorte que Mme Y... ne doit pas le restituer ; ALORS QUE de première part, les présents d'usage, qui échappent aux restitutions, sont les cadeaux

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, DIRIGEE, APRES DIVORCE, CONTRE MADAME F., SON EX-EPOUSE, EN RESTITUTION DE LA BAGUE REMISE A CELLE-CI LORS DES FIANCAILLES; QUE, SELON LE POURVOI

B Z... au moment des fiiançailles, ses revenus postérieurs ne pouvant entrer en ligne de compte, - qu'en sa qualité de dépositaire Madame Y...

POUR S'INITIER AUX TRAVAUX AGRICOLES, AVANT SON MARIAGE AVEC LE FILS DE CE DERNIER ; QU'ELLE ROMPIT SES FIANCAILLES POUR EPOUSER UN CULTIVATEUR VOISIN, Z... ; QUE LA COUR D'APPEL LA DEBOUTA DE LA DEMANDE

Par jugement du 22 mars 2000 le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU a jugé que Ozlen née le 8 mars 1981 avait commis une faute en rompant le 6 septembre 1998 ses fiançailles avec Zulfukar Y

SERVICES par le client et lui notifie l'interdiction de percevoir des chèques cadeaux.

[J], représentant de la direction, a répondu que ces budgets ont été utilisés pour ces trois années en totalité pour l'achat de chèques cadeaux et chèques-vacances, M.

[F], représentant de la direction, a répondu que ces budgets ont été utilisés pour ces trois années en totalité pour l'achat de chèques cadeaux et chèques-vacances, M.

LES FAITS La société Mercedes-Benz Financial Services France réclame à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

qui ne produit aucun élément de preuve, n'établit pas avoir bénéficié d'un don du véhicule en vue du mariage ; en effet, un véhicule automobile n'est pas, par nature, contrairement à une bague de fiançailles

[T] soutient qu'à l'occasion des fêtes de fin d'année 2007, sa mère a fait cadeau, par son intermédiaire, de sa bague de fiançailles, d'un bracelet en or et d'un [D] d'or monté en pendentif à son épouse

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

Il apparaît en outre qu'à la faveur de ces relations, vous avez bénéficié de cadeaux et avantages sans rapport avec les prestations que vous avez ensuite proposées à la Direction Générale.

Elle en déduit que la preuve n'est pas rapportée que la société Cabot Financial vient aux droits de KBC Lease France.

Elle précise qu’elle n’a jamais caché le cadeau de sa mère d’une bague marguerite en or blanc et platine, son frère communiquant lui même l’évaluation qu’elle avait réalisée.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FIANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 JUIN 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au