AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171820
22 juin 2017
22 juin 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse de Prévoyance
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SERVICE CIVIL
6a0cdd61cdc6046d473d777a
18 mai 2026
18 mai 2026
[E] [V] à payer à la Caisse BTP PREVOYANCE la somme de 217,95 euros au titre des intérêts de retard ;Condamner in solidum monsieur [C] [R] et madame [E] [V] à payer à la Caisse BTP PREVOYANCE la somme
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