initial, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles et principes susvisés ; "alors, enfin, que même à supposer que le mandat de dépôt qui devait être pris en compte pour le calcul

entre l'ordonnance de non-prolongation de détention et de mise en liberté du mis en examen et sa réincarcération en exécution de l'arrêt infirmatif de la chambre de l'instruction ne compte pas dans le calcul

Il en résulte que le jour de la notification et le jour de l'échéance ne sont pas comptés dans le calcul du délai. 21.

#Intervention - Articles 102, paragraphe 2, et 115, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal - Calcul du délai - Intérêt à la solution du litige - Demande de confidentialité.

du récépissé de la déclaration de nationalité ou du jour où la décision de justice reconnaissant la nationalité française est passée en force de chose jugée - Calcul du délai d'appel.

délivrées par la caisse étaient imprécises sur le mode de calcul du délai d'ouverture du droit à la prime de déménagement, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés

IMMOBILIERE ASSOCIATION CANTONALE DU POUDOUVRE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DINARD, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 14 MAI 1982) ENONCE QUE POUR CALCULER

de cette indemnité étant directement fixées par la loi, elle ne peut être prise en compte dans le calcul du délai de carence spécifique ; qu'en décidant du contraire, la juridiction de proximité a violé

La Cour doit donc se prononcer sur la date de la décision finale à prendre en compte en l’espèce aux fins de calcul du délai de six mois.

, par lequel un huissier de justice a signifié un jugement, tenant lieu d'original pour la partie qui la reçoit, c'est la date figurant sur cette pièce, qui doit être prise en considération pour le calcul

Accord d'entreprise relatif au calcul du délai de carence

Accord d'entreprise modalité temporaire de calcul du délai de carences entre deux contrats CDD

Accord d'entreprise relatif au calcul du délai de carence entre 2 CDD ou 2 contrats de mission

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU DELAI DE CARENCE ENTRE DEUX CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

du délai de convocation, il ne pouvait être fait grief au syndic d'avoir adressé une convocation à un copropriétaire qui, selon la solution retenue pour le calcul du délai de quinzaine, était valable

toute base légale au regard des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; 2°/ que Mme X... faisait valoir, sur le fondement d'une circulaire ministérielle, que pour demeurer licite le calcul

ou d'une formalité, n'ont pas vocation à s'appliquer au calcul du délai imparti à un employeur pour venir consulter le dossier de la caisse préalablement à la décision à intervenir sur la prise en charge

SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE) - CONDITION D'UN SÉJOUR EN FRANCE DE PLUS DE SIX MOIS AVEC LE CONJOINT - APPRÉCIATION INDIFFÉRENTE DE LA DATE DU MARIAGE - CONSÉQUENCE - ERREUR DE DROIT À AVOIR CALCULÉ