Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 330 résultats pour « calcul par année entière »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 330 résultats pour « calcul par année entière »
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Article D742-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
d'activité non salariés de la dernière année civile d'activité entière, tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6.
Article R581-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 71
Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L. 581-30 est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice du mois de janvier 2012, de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages
Article D742-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
Lorsque cette année civile ne correspond pas à une année entière d'activité, les revenus pris en compte sont ceux de l'année au cours de laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions d'affiliation obligatoire, rétablis le cas échéant sur la base d'une
Article 1343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Article 8
En cas de création d'activité en cours d'année, la base d'imposition est calculée d'après les salaires et la valeur locative de cette année. La valeur locative est corrigée en fonction de la période d’activité.
Article 46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
En cas d'empêchement du commissaire de police, le procureur général désigne, pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les commissaires et les commandants ou capitaines de police en résidence dans le ressort du tribunal judiciaire
Article D1226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 58
Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article L. 1226-1, sans que chacune d'elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.
Article Annexe VI
La présente annexe définie la méthodologie de calcul de la clause de revoyure définie à l'article 5 de la présente convention.
Article R4138-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
Sous réserve des dispositions des articles R. 4138-20 et R. 4138-21, le militaire a droit à quarante-cinq jours de permissions de longue durée par année civile entière de service et à quatre jours par mois pour les fractions d'année, les fractions de
Article 6
En formation initiale, le passage de première en seconde année de formation est prononcé par le chef d'établissement. Il est subordonné à l'acquisition des unités de valeur prévues en première année.
Article 9
Par la voie scolaire, le passage de première en seconde année de formation est prononcé par le chef d'établissement, il est subordonné à l'acquisition des unités de valeur prévues en première année.
Article 6
En formation initiale, le passage de première en seconde année de formation est prononcé par le chef d’établissement. Il est subordonné à l’acquisition des unités de valeur prévues en première année.
Article 6
En formation initiale, le passage de première en seconde année de formation est prononcé par le chef d’établissement, sur proposition du conseil de classe. Il est subordonné à l’acquisition des unités de valeur prévues en première année.
Article 6
En formation initiale, le passage de premiére en seconde année de formation est prononcé par le chef d'établissement. Il est subordonné à l'acquisition des unités de valeur prévues en première année.
Article Annexe III
Organisation des enseignements PÉRIODE DE FORMATION EN LYCÉE HORAIRES ANNUELS HORAIRE HEBDOMADAIRE 1re année 2e année Domaine A1 - formation professionnelle et technologique - Enseignement professionnel 392
Article 6
année de formation.
Article R5343-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 18
Le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article L. 5343-17 est égal, dans la limite des montants prévus à cet article, à cinquante fois le montant de l'indemnité de garantie définie aux articles L. 5343-18 et L. 5343-19 par année entière d'ancienneté
Article 85
Toutefois, les assurés qui ont atteint le pourcentage maximum résultant des dispositions de l'alinéa précédent et qui cessent leur activité après soixante-sept ans bénéficient d'une majoration de leur pension de 5 % pour chaque année entière de cotisation
Article D361-44-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 76
-Pour le calcul de l'indemnisation, le rendement historique correspond à la plus haute valeur entre d'une part, le rendement moyen triennal calculé sur la base des cinq années précédant l'année du sinistre, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur
Article R1234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 46
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
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