Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 461 résultats pour « candidat à l'élection des délégués du personnel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 461 résultats pour « candidat à l'élection des délégués du personnel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Les délégués du personnel au comité central d'entreprise ayant la qualité de fonctionnaire titulaire sont membres de droit de la commission.
Article 27
. - Il est institué des délégués permanents de la surface pour la sécurité et l'hygiène des ouvriers dans les mêmes conditions que pour les mineurs du fond. Ces délégués remplacent les délégués du personnel prévus par la législation générale.
Article D422-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 07
Dans les collèges, les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les représentants des élèves au conseil d'administration. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
Article R434-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55
Chaque association communique au préfet, sous couvert de la fédération, un état des membres actifs pour l'année précédant l'élection ainsi que la liste de ses délégués, au plus tard deux mois avant l'élection.
Article 27
Le délégué est élu à bulletins secrets à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier et au deuxième tour et à la majorité relative au troisième tour ; à égalité des voix, l'élection est acquise au troisième tour au candidat le plus âgé.
Article D719-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03
Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir et qu'elles sont composées
Article R138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43
Dans les mêmes communes l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste.
Article D454-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81
L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe ont lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
Article R421-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42
Dans les collèges, les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les représentants des élèves au conseil d'administration. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
Article R421-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 74
L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
Article 4
Pour l'élection des membres des conseils scientifiques consultatifs régionaux, les collèges électoraux sont composés à partir de l'ensemble des personnels figurant au profil des unités, services communs et administrations déléguées de la région et des
Article R2573-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76
La liste des candidats doit comporter autant de noms de titulaires et de suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir en précisant pour chacun d'eux, s'il est candidat titulaire ou candidat suppléant.
Article L163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88
Les délégués du conseil municipal au comité du syndicat sont élus au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité
Article L289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 44
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Article R421-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 76
L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
Article D422-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 03
Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Article 17-1
La liste des candidats doit comporter autant de noms de titulaires et de suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir en précisant pour chacun d'eux, s'il est candidat titulaire ou candidat suppléant.
Article D1111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61
Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission présidée par le préfet ou son délégué et comprenant trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires.
Article R6156-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Le vote a lieu dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentations
Article 14
Les électeurs mentionnés à l'article 1er peuvent voter par correspondance électronique pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires.
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