Codes de loi français

Article L302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Les candidatures multiples sont interdites.

Article R2122-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

N'entrent pas en compte dans le résultat des votes par correspondance : 1° Les enveloppes sans bulletin ; 2° Les bulletins blancs ; 3° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et en faveur de candidatures différentes ; 4° Les bulletins

Article R133-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00

à des critères déterminés par décret ; -nombre de logements meublés multiplié par quatre ; -nombre d'emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois ; -nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances ; -nombre de

Article 223 WP quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont les entités mères ultimes des différents groupes composant le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national à entités mères multiples

Article D4451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 39

Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples, dit " contrat de voyages simple ou multiples ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.

Article 223 WP bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

ou d'un unique groupe national à entités mères multiples.

Article D242-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

du plafond différente de celles mentionnées à l'article D. 242-17, le montant du plafond est déterminé à partir de la valeur mensuelle mentionnée au même article dans les conditions suivantes : -la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée

Article 11

Le dépôt des candidatures est obligatoire. Chaque candidature doit mentionner le (s) nom (s) du (des) titulaire (s) et le cas échéant le (s) nom (s) du (des) suppléant (s).

Article 7

Les candidatures sont transmises au ministre chargé de l'éducation accompagnées des avis motivés formulés par le recteur d'académie, en ce qui concerne les personnels en fonction dans les établissements relevant de ce ministre, ou le chef de service,

Article 6

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités de dépôt des candidatures.

Article 231-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

Le montant de l'aide est plafonné à : - 1,5 € multiplié par le nombre moyen d'entrées annuelles aux séances d'art et d'essai enregistrées au cours de la période de référence pour les catégories A, B, C, D ; - 2,5 € multiplié par le nombre moyen d'entrées

Article R232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 34

Si, après cette date, un candidat titulaire ou suppléant est reconnu inéligible, la déclaration de candidature n'est pas prise en compte. L'éligibilité s'apprécie à la date limite prévue pour le dépôt des déclarations de candidature.

Article 4

Lors de la phase principale de dépôt des candidatures, le nombre de candidatures déposées sur la plateforme dématérialisée mentionnée à l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation est limité à quinze par candidat.

Article D4443-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

La déclaration de candidature est adressée au représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La candidature peut également être réceptionnée contre récépissé auprès du représentant de l'Etat.

Article L1441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Les conditions de candidature définies aux 1° et 2° de l'article L. 1441-7 s'apprécient à la date de nomination.

Article 8

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures

Article 10

de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des candidatures concernées.

Article R812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Dans un délai fixé par le document de consultation, qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à deux mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature, l'agence examine les dossiers de candidature recevables au regard des exigences

Article 7

Les tarifs du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé sont : - multipliés par deux pour les fichiers de trois mois ; - multipliés par trois pour les fichiers de six mois ; - multipliés par quatre pour les fichiers d'un an ou

Article 223 WP septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples, à moins qu'elles désignent une entité déclarante unique conformément à l'article 223 WW bis, sont tenues de souscrire une déclaration mentionnée