X... a été engagé par la société Etablissements Transac à compter du 2 janvier 1992 en qualité de technicien contrôleur, la convention collective nationale du caoutchouc étant applicable ; que licencié

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La Société industrielle des diverses applications du caoutchouc

l'intéressé pendant ladite année de référence ; 3 / que les congés supplémentaires pour ancienneté étant accordés en "jours ouvrables" par l'article 12 de la Convention collective nationale du caoutchouc

pour apprécier le champ d'application de l'accord et de l'avenant litigieux par un motif inopérant déduit de l'absence de représentativité du MEDEF dans le secteur d'activité de la transformation du caoutchouc

de charge dans le corps de la victime étaient en faveur d'un coup de feu tiré à courte distance; que des mises en garde étaient apparues sur les boites de conditionnement des cartouches à balles caoutchouc

X... faisait aussi observer que son contrat de travail énonçait "pour le surplus, les rapports entre l'employeur et le salarié sont régis par la convention collective du caoutchouc et les avenants Michelin

.; "aux motifs que l'explosion a, selon l'expert, été provoquée par une fuite de gaz constatée à hauteur de la jonction du tuyau de caoutchouc de la gazinière, installée le 15 octobre 1993 par les trois

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2003), que la société Incore a livré à la société Schlumberger industries, aux droits de qui est venue la société Actaris, un lot de 180 000 joints en caoutchouc

X... était engagé en qualité de directeur général adjoint, statut cadre de direction, à compter du 7 octobre 1996 ; que ce contrat prévoyait l'application de la convention collective du caoutchouc et comportait

RTC) du 9 décembre 1996, qui annule celui du 13 novembre 1996, mentionne à la rubrique " description de la marchandise " : chaussure dite de randonnée couvrant la cheville à semelle extérieure en caoutchouc

des raisons techniques aient empêché de remédier à ces défauts ; que bien au contraire des recommandations avaient été émises sur ces points par le comité technique national des industries de caoutchouc

avait alors une activité rentrant dans l'exercice normal de sa fonction, l'employeur s'est rendu coupable du délit d'entrave et a violé l'article 8, alinéa a, de la convention collective nationale du caoutchouc

X..., au service depuis 1968 de la société Michelin où il exerçait des fonctions de cadre de haut niveau et dont le contrat de travail, soumis à la convention collective nationale du caoutchouc, prévoyait

décembre 2000) de l'avoir condamnée à payer au salarié un supplément de rémunération au titre de la garantie des risques maladie, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale du caoutchouc

Z... armé d'un sabre et d'un pistolet à balles de caoutchouc, ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, retenir

nécessaires pour tenter de reclasser le salarié dans l'entreprise ; qu'informée par le médecin du travail de l'avis d'aptitude du salarié à son poste sans toucher aux bains ni sans porter de gants en caoutchouc

selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 juin 2004), rendu sur renvoi après cassation (Soc 30 septembre 2003, pourvois n° X 01-43.609, P 02-44.847 et M 02-44.868), qu'une Convention collective nationale du caoutchouc

20 du Code du travail, et alors que, de troisième part, en procédant de la sorte, la société entrave le fonctionnement de l'institution des délégués syndicaux et viole la convention collective du caoutchouc