Codes de loi français

Article 4

FORMULAIRE D'ACCEPTATION DE PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous acceptez de participer à la procédure simplifiée de recouvrement) -[montant total en principal] invoquée

Article R139-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

II. – Il peut être dérogé au I en ce qui concerne : 1° Les titres de capital ou de créance émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse ; 2° Les titres de capital

Article 5

capitaux propres, pour les seules sociétés dans lesquelles la responsabilité de l'association n'est pas limitée au montant de sa participation au capital. 3° Créances rattachées à des participations : Les créances dont une partie est échue et impayée

Article L228-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96

Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance.

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

Le juge peut décider, à la demande du débiteur et en considération de la fraction saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produit intérêt à un taux réduit à compter du procès-verbal

Article D762-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Le capital décès prévu au 3° de l'article D. 762-9 est égal à quatre-vingt-dix fois le gain journalier, déterminé conformément à l'article D. 762-12.

Article R214-226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51

émis précédemment ; 2° Lorsque le capital restant dû des créances non échues de l'organisme est inférieur à un pourcentage du montant maximal du capital restant dû des créances non échues constaté depuis la constitution de l'organisme, défini dans son

Article D6145-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

Le remboursement en capital contractuel ne prend pas en compte les remboursements anticipés en capital ; -leur fonds de roulement est positif sur les trois précédents exercices clos ; -la variation moyenne du fonds de roulement sur les trois précédents

Article L228-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96

Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié

Article L228-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément

Article 238-1

Le présent chapitre s'applique aux acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation organisé français.

Article 760

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 11 > 06

Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet.

Article 2417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie s'étend à la créance réévaluée, pourvu que l'acte le mentionne.

Article 66

Par. 1er - Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni

Article 2363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.

Article R626-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances ainsi que le montant de chacune d'entre elles, certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable.

Article L228-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96

Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91, qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et les émissions de valeurs mobilières donnant accès à

Article R139-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 94

-17 ; 5° 15 % pour les titres de capital et de créance mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 139-18 vérifiant les conditions mentionnées au 3° du I de l'article R. 139-19 mais pas celles mentionnées aux 1° et 2° du I du même article ; 6° 15 % pour

Article R532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Elle contient, en outre, l'indication du capital de la créance et de ses accessoires.

Article L213-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 14

Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.