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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0da9ba5988459c50746
19 janvier 1983
19 janvier 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LORS DU DECES DE G., FONCTIONNAIRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, LE CAPITAL DECES PREVU PAR LE REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES A ETE ATTRIBUE POUR 1/3 A SA VEUVE, NEE EDITH
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6079b1f99ba5988459c54a89
18 mars 1970
18 mars 1970
DE PERCEVOIR POUR LUI LE CAPITAL DECES QU'IL RECLAMAIT AU TITRE D'AYANT DROIT DU DEFUNT ; QUE LA CAISSE AYANT REFUSE LE PAIEMENT DE CE CAPITAL DECES QU'ELLE AVAIT DEJA ATTRIBUE A UN TIERS, Y...
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6079b0de9ba5988459c508da
11 janvier 1984
11 janvier 1984
EN PAIEMENT DES TROIS-QUARTS DU CAPITAL DECES VERSE A M DANIEL X..., PERE DE LA VICTIME, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN REFUSANT D'IMPUTER SUR LA SOMME
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6079b0b09ba5988459c4f673
24 octobre 1978
24 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI AUCUNE PRIORITE N'EST INVOQUEE DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE DECES DE L'ASSURE, LE CAPITAL-DECES EST ATTRIBUE
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60793aab9ba5988459c3c267
30 janvier 1970
30 janvier 1970
DEVANT ETRE INTERPRETEES EN FONCTION DU SECOND ALINEA DE CE TEXTE, LEQUEL NE PREVOIT PAS L'ALLOCATION DE CETTE PRESTATION AUX COLLATERAUX, LE DROIT AU CAPITAL DECES NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE A DAME X..
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6079a7fc9ba5988459c4b821
15 juin 1976
15 juin 1976
DE LEURS DEUX FILS, LA SOMME DE 6675,50 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES CAPITAUX DECES QUI LEUR AVAIT ETE VERSE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; " AU MOTIF QUE LA FINALITE DE L'INSTITUTION DU
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60794c0d9ba5988459c44819
7 octobre 1981
7 octobre 1981
, LES ENFANTS DE SON PREMIER LIT, AINSI QUE LE CREDIT LYONNAIS ENVERS LEQUEL LE DEFUNT ETAIT REDEVABLE D'UNE DETTE DE 190.000 FRANCS, ONT SOUTENU QUE LE CAPITAL-DECES ETAIT TOMBE DANS SA SUCCESSION, TANDIS
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6079b21a9ba5988459c55cf0
13 octobre 1976
13 octobre 1976
VICTIMES OU A LEURS AYANTS DROIT, ALORS QUE L'ALLOCATION DE CAPITAL DECES N'A NI LA MEME CAUSE NI LE MEME OBJET QUE LES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; QUE LE PREJUDICE MORAL
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6079b2049ba5988459c5535b
6 juillet 1972
6 juillet 1972
DECES INSTITUE PAR L'ARTICLE 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE CE CAPITAL DECES, FORMEE CONTRE L'ASSUREUR DE X..., AUTEUR DE L'ACCIDENT, PAR
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6079b0b69ba5988459c4f9d3
26 avril 1979
26 avril 1979
L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ERMANS A PAYER A VEUVE LECHEVALLIER UNE SOMME EGALE AU CAPITAL
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6079b2099ba5988459c556ae
22 mai 1974
22 mai 1974
AU CAPITAL DECES CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE, DU CHEF DE SON EPOUX Y..., AYANT TRAVAILLE EN FRANCE, Y AVAIT ACQUIS UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE A COMPTER DU 27 JUILLET
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6079b0b79ba5988459c4faf3
22 novembre 1979
22 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT, PAR L'HERITIER DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, DU CAPITAL DECES
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6079a7ea9ba5988459c4b5a4
4 juin 1980
4 juin 1980
, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CEPENDANT EXACTEMENT RAPPELE LE PRINCIPE EDICTE PAR L'ARTICLE L. 397 SUSVISE, SE BORNE A ENONCER QUE " LE CAPITAL-DECES VERSE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME EST LA CONSEQUENCE
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6079b2179ba5988459c55af0
15 janvier 1976
15 janvier 1976
REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DU CAPITAL DECES DU CHEF DE SON FILS ANDRE X..., DECEDE LE 29 JANVIER 1970, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT BIEN FONDEE EN SA DEMANDE
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6079432c9ba5988459c4162f
9 juillet 1974
9 juillet 1974
CELLES-CI A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE JAUNATRE ET BOURDEAUX PRISES EN CAUSE D'APPEL INVOQUAIENT BIEN L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA SOCIETE FBM A OBTENIR LE CAPITAL-DECES
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6079b0de9ba5988459c5091c
7 mars 1984
7 mars 1984
PERMANENTE DE L'ASSURE, LE CAPITAL DECES EST ATTRIBUE AU CONJOINT SURVIVANT NON SEPARE OU A DEFAUT AUX DESCENDANTS, ET DANS LE CAS OU LE DE CUJUS NE LAISSE NI CONJOINT SURVIVANT, NI DESCENDANTS, AUX ASCENDANTS
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6079b20d9ba5988459c5577c
3 mai 1974
3 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME X..., L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL-DECES A LA SUITE DE LA MORT DE SON MARI, AU MOTIF, QUE NOURRIE ET LOGEE PAR SA
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6079b0b89ba5988459c4fbbe
28 novembre 1979
28 novembre 1979
CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, LA PART D'INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT LEUR DEMEURE ACQUISE; QUE LA CAISSE EST FONDEE A OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL
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6079b2149ba5988459c55a29
8 juillet 1975
8 juillet 1975
EST DECEDE LE 6 MARS SANS L'AVOIR REMPLI; QUE SA VEUVE, ECONDUITE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, A DEMANDE PAIEMENT A LA SOCIETE PINAULT-FRANCE DU CAPITAL-DECES QU'ELLE AURAIT PERCU S'IL AVAIT ETE
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6079a81f9ba5988459c4bd68
26 juin 1984
26 juin 1984
, DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET D'INDEMNITES JOURNALIERES ; " ALORS QUE LE CAPITAL DECES, QUI CONTRIBUE A INDEMNISER LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME DIMINUE A DUE CONCURRENCE LA DETTE DU TIERS RESPONSABLE
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