Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 480 résultats pour « capital et rente mensuelle limitée dans le temps »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 480 résultats pour « capital et rente mensuelle limitée dans le temps »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 41
I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Article D461-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70
Les arrérages de la rente ou indemnité en capital ne se cumulent pas avec l'indemnité de changement d'emploi.
LEGIARTI000047941061
Ressources mensuelles RÉSIDENT CONJOINT AUTRE PERSONNE Salaires Allocation chômage Retraite Indemnités journalières Rentes accident du travail Rentes ou pensions d'invalidité Pension de veuve de guerre Pensions militaires Prestation
Article 91 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 52
égale au montant du capital versé divisé par le nombre d'années au cours desquelles la rente doit être servie.
Article 5
En cas de capitalisation, le taux de participation de l'Etat ne peut excéder 30%.
Article 1
La valeur de rachat des rentes d'accidents du travail susceptibles d'être remplacées en totalité ou en partie par un capital, dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi du 30 octobre 1946, est égale au montant du capital représentatif de ces
Article 2-2
La garantie contre le risque lié à l'invalidité assure le versement, après épuisement des droits à prestations servies en application des articles 2 et 2-1, d'une rente mensuelle aux agents reconnus en invalidité de première, deuxième ou troisième catégorie
Article D433-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77
Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui de l'indemnité
Article D751-47-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38
Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui de l'indemnité
Article R441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 73 > 91
Le contrat comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article L. 112-4 : 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ; 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ; 3° Les délais
Article 50
ci-après : Cette rente viagère est calculée pour les agents qui auraient effectué des versements à capital réservé, comme si ces versements avaient été faits dès l'origine à capital aliéné.
Article A444-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois
Article D4123-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
Le montant mensuel de la rente temporaire d'éducation est fixé à : 1° 5 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour les ayants droit mentionnés au 1° de l'article D. 4123-63 du présent code ;
Article D312-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96
Les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent en assurance des impayés au titre des prêts garantis, dans la limite d'un montant égal à six échéances mensuelles impayées.
Article 9
Le montant du capital est déterminé sur la base du montant de la rente annuelle par application d'un barème actuariel établi par le conseil d'administration de l'établissement.
Article 3
La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rentes constituées par des versements postérieurs au 1er janvier 1972.
Article 3
La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rente constituées par des versements postérieurs au 6 février 1995.
Article 3
La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rentes constituées par des versements postérieurs au 1er janvier 1977.
Article A932-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 16
règlement prévoit un âge d'entrée en jouissance inférieur à soixante-cinq ans, au quotient du capital constitutif de la rente viagère différée reposant sur une tête dont l'âge est l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement, le différé étant
Article D4123-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 15 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Page 1 · 22 480 résultats