Codes de loi français

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 52

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. 2° En cas de communication par téléphonie

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. 2° En cas de communication par téléphonie

Article R932-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 13

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. 2° En cas de communication par téléphonie

Article R625-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le demandeur, aux opérations demandées par une personne physique

Article 109

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

Article D4323-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 49

Il peut également exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte

Article 2251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

Article L773-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l'utilisation

Article 4

La médiation s'achève soit lorsque l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

Article 1113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Article 1009-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Article A47 A-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 92

utilisé est unique et non équivoque dans chaque fichier.

Article 133-7

Ils ne peuvent exercer une activité de nature à jeter le discrédit sur leur fonction ou la police nationale, ou à créer une équivoque préjudiciable à celles-ci.

Article 242 vicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97

286 sexies du code général des impôts comporte les informations suivantes : 1° Informations relatives au prestataire de services de paiement : le code BIC (Bank Identifier Code) ou tout autre code d'identification d'entreprise qui l'identifie sans équivoque

Article L213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 72

saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque

Article 103

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

Article R*444-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter les cadres de la commune de Paris.

Article 119

aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ; 3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés

Article R421-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 14 > 74

présenter sa démission, ou mettre fin à son détachement avant le terme de cinq ans lorsqu'il est fonctionnaire, adresse à cet effet au président du conseil d'administration une lettre recommandée avec accusé de réception exprimant sa volonté non équivoque

Article D1326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 46 > 69

Les plateformes s'assurent que ces informations soient présentées de manière loyale et soient lisibles, claires, non-équivoques et facilement accessibles par le travailleur.