Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 856 résultats pour « caractère contradictoire des dernières constatations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 856 résultats pour « caractère contradictoire des dernières constatations »
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EXTRAIT
Article 12
Constatations et constat contradictoires 12.1. Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte.
Article L5217-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 15
Cette évaluation revêt un caractère contradictoire.
Article D6332-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 26
Sur les aérodromes pour lesquels ont été constatés, au cours des trois dernières années civiles consécutives écoulées, au moins vingt-cinq mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres, les mesures
Article R621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise.
Article 51
Un constat contradictoire est établi, pour constater l'état du matériel à réparer ou à modifier, au moment où l'acheteur le confie au titulaire.
Article 14
Les résultats de toute vérification de caisse sont constatés par un bordereau de caisse et de comptabilité, certifié contradictoirement par l’inspecteur et le comptable.
Article R3221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46
La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité propriétaire et ceux des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4.
Article 479
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.
Article L222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 97
L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires. Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Article 7
L’installation de l’agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service faite par un agent comptable sortant de fonctions sont constatées par un procès-verbal dressé contradictoirement et signé par les intéressés dans les conditions prévues
Article L142-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires. L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Article 67 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 53
En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues au présent code, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable et l'administration
Article 5
L’installation de l’agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service faite par l’agent comptable sortant de fonctions sont constatées par un procès-verbal dressé contradictoire des deux agents comptables dans les conditions fixées par
Article R6333-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 01
de six mois le paiement du prestataire et son référencement sur le service dématérialisé préalablement ou au cours de la procédure contradictoire mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6333-6.
Article R2161-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 59
Deux semaines au moins avant l'exécution des opérations mentionnées à l'article R. 2161-1, les officiers généraux exerçant un commandement territorial désignent, au sein des unités de manœuvre, les militaires chargés de procéder au constat contradictoire
Article R425-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
Un constat contradictoire des dégâts est établi sur place entre le propriétaire et le bénéficiaire du droit de chasse ou leurs représentants.
Article R6333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge des formations
Article A762-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 32
Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
Article L511-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81
En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures
Article L243-7-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire
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