Codes de loi français

Article D214-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 77

soit de titres financiers, soit de tout autre actif ne constituant pas une exposition à un risque d'assurance ou de crédit, notamment les créances mentionnées à l'article D. 214-219, dès lors que lesdits titres ou actifs sont gérés de manière discrétionnaire

Article 143-25

La décision de convoquer et d'employer les policiers réservistes appartient aux chefs de services d'affectation, qui apprécient, de manière discrétionnaire, au cas par cas, la stricte adéquation des compétences de ces personnels aux besoins effectifs

Article L533-30-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Les prestations de pension discrétionnaires définies au 73 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont conformes à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts

Article 310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité.

Article 221-V/34-1

Pouvoir discrétionnaire du capitaine Le propriétaire, l'affréteur, la compagnie qui exploite le navire, telle que définie à l'article 221-IX/01, ni aucune autre personne, ne doit entraver le capitaine ou l'empêcher de prendre ou d'exécuter une décision

Article Annexe art. 12

Il est interdit aux commissionnaires agréés et à leurs intermédiaires : De traiter en participation avec leurs donneurs d'ordres ; D'accepter des ordres discrétionnaires qui ne sont définis ni dans leur objet ni dans leur étendue ; D'accepter

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

en temps de guerre, le prévenu a le droit, sans formalité ni citation préalable, de faire entendre à sa décharge tout témoin, en le désignant au commissaire du Gouvernement avant l'ouverture de l'audience, sous réserve de l'exercice du pouvoir discrétionnaire

Article R652-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Cette commission statue discrétionnairement.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

-Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments

Article L511-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Le versement des prestations de pension discrétionnaires est effectué sous forme d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 511-81 du présent code et est différé de cinq ans à compter du départ de la personne de l'établissement de crédit ou la

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

Ces règles, transparentes et non discrétionnaires, assurent une négociation équitable et ordonnée et fixent des critères objectifs en vue de l'exécution efficace des ordres dans le système.

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

Un système multilatéral de négociation est un système multilatéral qui assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, de manière

Article 532-2

Le gestionnaire du système organisé de négociation exerce un pouvoir discrétionnaire lorsqu’il décide de : 1° placer ou retirer un ordre sur le système ; ou 2° ne pas apparier un ordre spécifique d’un client avec d’autres ordres disponibles dans le système

Article D214-232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 81

de vendre des titres financiers, de conclure, gérer ou de résilier des contrats financiers ou de modifier tout ou partie des risques auxquels est exposé l'organisme de titrisation par la conclusion de tels contrats ne relève pas de la gestion discrétionnaire

Article R511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

comptable, ventilé par tranches de rémunération d'un million d'euros, aux fonctions exercées par ces personnes et leur domaine d'activité, aux principaux éléments du salaire, aux primes, aux indemnités à long terme et aux cotisations de pension discrétionnaire

Article R533-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

comptable, ventilé par tranches de rémunération d'un million d'euros, aux fonctions exercées par ces personnes et à leur domaine d'activité, aux principaux éléments du salaire, aux primes, aux indemnités à long terme et aux cotisations de pension discrétionnaire

Article 369 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 56

trust : dénomination et adresse ; 5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère

Article L2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

de référence prévu à l'article L. 2142-19 ne contiennent pas de dispositions discriminatoires et n'octroient pas aux gestionnaires d'infrastructure ou au gestionnaire technique au sens de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée des pouvoirs discrétionnaires

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 84

Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ont un caractère administratif.

Article Annexe III

ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES EFFLUENTS OU DÉCHETS ET DES SOLS 1. Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des effluents ou déchets : 2. Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des sols :