capital corporation et compagnie (la société Intech) a interjeté appel d'un jugement rendu dans une instance qui l'opposait à la société Sensormatic France (la société Sensormatic) ; qu'invoquant le caractère

X... a soulevé la nullité de l'acte d'appel et l'irrecevabilité des conclusions en raison du caractère fictif de l'adresse du siège social de la SCI ; Sur le premier moyen du pourvoi G 06-13.969, ci-après

citations des 26 juillet et 4 août 1977, Mme Y... a engagé un recours en révision de cet arrêt soutenant qu'il avait été surpris par la fraude ainsi que cela résultait d'une contre lettre établissant le caractère

Dans le cadre d'opérations de surveillance de l'entrepôt et de contrôle menées durant les mois de novembre et décembre 2014, l'administration des douanes a constaté le caractère fictif de documents administratifs

Y... est apportée et que le caractère fictif de cette relation n'est pas établi ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette rémunération n'était pas versée par

versement a été financé grâce à un prêt-relais de même montant consenti à la société par la société "Espérou Cars" ne sont de nature, contrairement à ce que soutient l'administration, à établir le caractère

tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un contrat de travail et de créances de salaires, alors que, d'une part, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère

tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un contrat de travail et de créances de salaires, alors que, d'une part, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère

[H] et la société Dalia, sur le fondement de l'article 1321 du code civil, aux fins de voir constater le caractère fictif de la propriété de la société Dalia sur divers lots dépendant d'un immeuble situé

[S] et la SCI aux fins de voir constater le caractère fictif de la propriété de la SCI sur les droits et biens immobiliers acquis le 22 juin 2010 et voir déclarer M.

lien de subordination et l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître du litige alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombait au liquidateur qui invoquait son caractère

FICTIF ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES MUTATIONS INTERVENUES CONSTITUAIENT NON DES CESSIONS DE PARTS, MAIS DES VENTES D'IMMEUBLES EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT REALISEES PERSONNELLEMENT PAR SON GERANT

réalité du contrat de travail et son absence de caractère fictif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'exposant avait fait

indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire ; Attendu que pour décider que Mme X... était liée à la société Aciéries du Val de Saône par un contrat de travail, l'arrêt retient que la preuve du caractère

alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Y..., en raison du caractère fictif de la personne morale ou de la confusion existant entre les patrimoines de celle-ci et de son dirigeant de fait, seuls cas où la dette personnelle de M.

, et dont trois étaient salariés de la société, n'est pas de nature à caractériser le caractère fictif de cette société ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985

fictif de la société tant au moment de son embauche qu'au cours de l'exécution du contrat de travail ; qu'en effet, le caractère fictif d'une entreprise ne résulte pas nécessairement de ses difficultés