recours alors que le titulaire d'un brevet d'invention qui en a concédé l'exploitation à un tiers ne peutêtre tenu de cotiser sur les redevances qu'il perçoit dès lors que son invention possède un caractère

Z... à réparer le préjudice subi par Mme X... à raison de la privation de son bateau, qu'il n'apportait aucune preuve du caractère fortuit de la disparition du bien, la cour d'appel a renversé la charge

s'étaient trouvés résiliés de plein droit par la perte de la chose louée résultant de l'arrêté administratif de fermeture du centre commercial en date du 12 janvier 1992, et que cette perte avait le caractère

Le caractère fortuit de l'effondrement partiel invoqué ne peut donc être retenu, dans la mesure où il a été induit par l'insuffisance totale de qualité des travaux effectués.

si elles n'ont porté aucun préjudice à l'entreprise à laquelle appartient le journaliste ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu le caractère fortuit de la collaboration par laquelle M.

cotisations de sécurité sociale concernant la période de juin 1976 à décembre 1980, l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à pénalités ou indemnités de retard compte tenu des circonstances exceptionnelles de caractère

dispositions précitées de la Directive européenne du 22 mai 2001, le monopole de l'auteur ne peut céder, en cas d'apparition accessoire de son oeuvre dans une autre, que si cette inclusion présente un caractère

mode, constituait une création originale, et, d'autre part, que l'arrêt, qui fait seulement état des ressemblances des dessins litigieux, n'a pas recherché si cette similitude était exclusive de tout caractère

manquements étaient de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire ; que si le requérant soutient que certains de ces manquements auraient dans les circonstances de l'espèce présenté un caractère

qu'il résulte de l'instruction que les taches de graisse figurant sur le bulletin invalidé par le bureau de vote ainsi que l'enveloppe qui contenait ce bulletin, doivent être regardées comme ayant un caractère

la donation dès lors que ces modifications sont imputables au gratifié ; qu'en revanche, on tient compte des fluctuations de valeur du bien lorsqu'elles sont le résultant d'événements présentant un caractère

à la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants, la cour d'appel énonce que l'intéressée, mère au foyer, n'exerce aucune activité professionnelle, son invention ayant eu un caractère

S'agissant ensuite du caractère fortuit de la destruction, la société GARAGE SAMPAIX soutient qu'aux termes des articles 1733 et 1734 du code civil, l'incendie n'est pas en lui-même constitutif d'un cas

elle garantit le remboursement du coût des réparations affectant les travaux réalisés en cas de dommages matériels à l'ouvrage objet du marché et non réceptionné par le maître de l'ouvrage ; que le caractère

enquêteurs, que les salariés avaient les compétences requises pour la tâche qui leur était demandée, qu'ils avaient déjà effectuée, et que l'accident, qui ne procède d'aucune faute, a présenté un caractère

la poulie de renvoi de l'un des câbles du chariot; qu'il n'est pas contesté que l'entreprise Sarnari n'a pas fait procéder à cette révision; qu'en se bornant dans ces conditions, pour affirmer le caractère

inexcusable de son employeur ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que l'accident s'inscrit dans un processus d'intervention d'urgence et que sa survenance apparaît peu prévisible en raison de son caractère

L'expert lui-même a dû procéder à plusieurs réunions d'expertise et évoquer plusieurs causes possibles avant de finalement conclure au caractère fortuit de la difficulté.