commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) a alloué à Mme X... l'indemnisation des conséquences dommageables de faits commis par Gilbert Y..., présentant, selon la CIVI, le caractère

Elle a été déboutée de sa demande, faute de démontrer avoir été victime en France de faits présentant le caractère matériel d'une infraction.

l'article 706-3 du code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes d'accident du travail de présenter une demande d'indemnisation dés lors que le préjudice subi résulte de faits présentant le caractère

X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a été, le 15 février 1991, victime d'un accident du travail présentant par ailleurs le caractère matériel d'une infraction ; qu' il en

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2005), qu'ayant été victime le 2 décembre 1997 d'un accident du travail présentant le caractère

résultant d'une atteinte à la personne au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale dès lors que la procédure d'indemnisation instituée par le texte ne permet d'indemniser que la seule victime matérielle

U..., ses enfants, (les consorts U...) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, en se prévalant de ce que leur préjudice résultait de faits présentant le caractère matériel

La cour d'appel a déclaré irrecevable la demande, faute pour Mme [R] de démontrer avoir été victime en France de faits présentant le caractère matériel d'une infraction. Sur le premier moyen 4.

X... soit survenu lors de combats au cours d'un conflit opposant l'armée d'un Etat à des forces rebelles ne suffit pas à établir que ce décès résulte de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

ordonner une expertise médicale, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, seul peut être réparé le préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

U... avait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction, la cour d'appel a retenu qu'étaient irrecevables devant la CIVI les demandes, formées tant par M. E...

K... présentent le caractère matériel de l'infraction de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité permanente ; que la CIVI l'a très bien relevé dans sa décision ; qu'elle n'en a cependant

le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime d'un accident du travail présentant le caractère

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Incendie ayant partiellement détruit des installations téléphoniques - Caractère matériel de l'infraction.

cour d'appel énonce que l'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres, que le caractère

L'enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès. 6.

infraction ; que, après avoir expressément constaté que seule Mme X... a été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction, à savoir le vol de son sac à main, M.

[Y], présentant le caractère matériel d'une infraction pénale, cependant que le fait, pour un enfant de deux ans, de frapper un autre enfant avec un hochet de dentition ne constitue, compte tenu de son