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301 113 résultats pour « caractère portable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69b759ddcdc6046d47ce8d7f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les intérêts exigibles au cours de la période d'observation seront réglés en même temps que les échéances du plan * Le présent plan prévoit le caractère portable des dividendes (art L.626-21 al. 3 du

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210191

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, peu important que l'obligation dont elle assure l'exécution présente un caractère

Source officielle
CC

civ3

60794ca59ba5988459c46491

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

loi du 23 décembre 1986 et en se référant pour les autres éléments du contrat à son arrêt du 29 décembre 1989 qui avait déclaré valables les clauses du contrat stipulant la révision du loyer et son caractère

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b6262fcdc6046d47b6d1ad

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* 8) Le présent plan prévoit le caractère portable des dividendes (art. L. 626-21 al. 3 du Code de Commerce). GARANTIES OFFERTES Inaliénabilité des fonds de commerce d'agence immobilière (art.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210632

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

organisme ; que la cour d'appel, qui a cependant retenu de manière inopérante que l'assuré n'est pas fondé à reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir notifié d'appel de cotisations, compte tenu du caractère

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60339639586d524b3581b43d

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

Le caractère portable des cotisations sociales et l'absence de vérification de Monsieur [N] de sa situation sociale pendant 15 ans sont sans effet sur la faute commise par la CIPAV et ne peuvent constituer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210508

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Le caractère portable des cotisations sociales et l'absence de vérification de Monsieur Y... de sa situation sociale pendant 15 ans sont sans effet sur la faute commise par la CIPAV et ne peuvent constituer

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e112cdc6046d47d99631

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

somme résulte de son défaut d'exécution volontaire et elle ne peut soutenir sans mauvaise foi qu'elle ne serait pas due au seul motif qu'aucun décompte ne lui a été adressé, alors qu'au bénéfice du caractère

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239df

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

la créance devait être portée ; que dès lors, en énonçant que le fait d'abstention volontaire imputable au débiteur de la pension alimentaire s'est trouvé réalisé en France sans se prononcer sur le caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00984

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

, si les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article L. 113-3 du code des assurances ne sont pas applicables dans le cadre d'une procédure collective, les dispositions de l'alinéa 1er relatives au caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4da

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Les époux X... prétendent au contraire qu'elle a renoncé au caractère portable des loyers et qu'elle n'a pas payé les sommes réclamées dans le délai légal, qu'elle est encore débitrice de diverses sommes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200194

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

laquelle la CIPAV avait absorbée la CREA était bien imputable au manquement de la caisse qui avait négligé d'appeler chaque année les cotisations dues par l'intéressée, peu important à cet égard le caractère

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CA

Chambre sociale 4-6

68df588f5835300816d814d6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88D Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00818 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMZ6 AFFAIRE : [5], MASSEURS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e83

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Appelante de cette décision, la société ES MOLI D'OR soutient que tant les lieux de son siège social et de livraison des marchandises situés à IBIZA que le caractère quérable de l'obligation de payer invoquée

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca4c630d5dd16eb7db1043

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Novembre 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/11965 - N° Portalis

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CA

Chambre sociale

66ff85daa4ff9ec259c0999a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ailleurs, la CIPAV rappelle le caractère portable des cotisations de sécurité sociale estimant qu'il appartenait à M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200784

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

de base ni le régime de retraite complémentaire, mais celui afférent à l'invalidité-décès relevant de la quatrième partie des statuts de l'organisme de protection sociale concerné; Qu'en dépit du caractère

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CA

1ère Chambre

6538b4397ffc2c8318ee0218

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 24 octobre 2023 N° RG 22/00461 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYR7 -PV- Arrêt n° 454 [H] [I] / G.A.E.C.

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TJ

Serv. contentieux social

670966ae06866c0645d1a9dc

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01935 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLLD Jugement du 10 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

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CA

3ème chambre A

635b71e3b201587f74be029c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

N° RG 19/05710 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MRGM Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 27 juin 2019 RG : 2018j712 S.A. FASHION B AIR C/ S.A.S.

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