Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 600 résultats pour « caractère professionnel ou non »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 600 résultats pour « caractère professionnel ou non »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R428-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12
de chasse à caractère commercial en dehors de la période autorisée pour ces établissements professionnels de chasse à caractère commercial en application du second alinéa du II de l'article L. 424-3 ; 4° Le fait, dans le cadre d'un établissement professionnel
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43
Les comptes budgétaires des caisses du régime d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles présentant un caractère limitatif doivent obligatoirement comprendre :
Article R1422-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 66
Pour l'application de l'article R. 1422-8-1, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité professionnelle en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.
Article L533-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
Les articles L. 533-11 à L. 533-15 s'appliquent en tenant compte de la nature du service proposé ou fourni, de celle de l'instrument financier considéré, ainsi que du caractère professionnel ou non du client, notamment du client potentiel.
Article R5121-178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 67
La présente sous-section s'applique aux études de sécurité post-autorisation ayant un caractère non interventionnel au sens de l'article R. 1121-2, qui donnent lieu à la collecte d'informations de sécurité auprès de patients ou de professionnels de santé
Article L461-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 68
, notamment les médecins du travail, la déclaration de tout symptôme d'imprégnation toxique et de toute maladie, lorsqu'ils ont un caractère professionnel et figurent sur une liste établie par arrêté interministériel, après avis du Conseil d'orientation
Article 1
Les agents non titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le présent décret.
Article 1
comptes des établissements publics nationaux suivants relevant du ministère de l'éducation nationale : 1° Etablissements d'enseignement supérieur : Universités et instituts nationaux polytechniques assimilés aux universités ; Etablissements publics à caractère
Article 1
Sont approuvés les statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, annexés au présent arrêté.
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Article L513-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
un caractère professionnel, dès lors qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90
Les groupements de caractère professionnel ou interprofessionnel et les organismes désintéressés n'ayant pas ce caractère qui, antérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966, ont collecté la participation des employeurs doivent
Article L132-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04
L'article L. 132-41 s'applique à compter de l'entrée en vigueur d'un accord de branche déterminant le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière
Article 23
Les membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels peuvent exercer, dans le respect des articles L. 123-1 à L. 123-10 du code général de la fonction publique, des activités présentant un caractère d'intérêt général
Article Annexe 1
professionnel : INTITULÉ DE LA DONNÉE DÉFINITION FORMAT Informations sur le télédéclarant Civilité Choix entre Madame ou Monsieur Nom 64 caractères alphanumériques Prénom 64 caractères alphanumériques Adresse électronique Le format des
Article 1
domestiques qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages, les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes : - les établissements de présentation au public ; - les établissements d'élevage à caractère professionnel
Article 2
1989 sont inférieures : A 110 millions de francs pour les universités et les instituts nationaux polytechniques assimilés ainsi que pour les écoles et instituts extérieurs aux universités ; A 40 millions de francs pour les établissements publics à caractère
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32
La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics de recherche
Article Annexe
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi L'employé (e) administratif (ve) et d'accueil assure un ensemble de tâches administratives à caractère
Article L2315-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51
Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat : 1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à
Page 1 · 42 600 résultats