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53 983 résultats pour « caractere actuel et certain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667771

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

DATE DE L'ATTESTATION, NI RADIEE, NI PERIMEE, CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, TOUTEFOIS, LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE FAUTE NE PRESENTE UN CARACTERE

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652477

Admin. suprême

17 mars 1978

17 mars 1978

DATE DE L'ATTESTATION, NI RADIEE, NI PERIMEE, CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, TOUTEFOIS, LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE FAUTE NE PRESENTE UN CARACTERE

Source officielle
CC

civ2

607941129ba5988459c401be

Cassation

29 juin 1972

29 juin 1972

SANS AVOIR CONSTATE NI MEME RECHERCHE QUEL AVAIT ETE CE PREJUDICE, ALORS QU'UN PREJUDICE NE PEUT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL EST DIRECT, ACTUEL ET CERTAIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Laurent Z

613726a1cd58014677427335

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

d'un syndrome de Lennox-Gastaut, encéphalopathie épileptique particulièrement grave débutant chez l'enfant avant l'âge de huit ans et que le tableau neurologique actuel n'est pas en relation directe et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100413

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Mme M... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ae7

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

de façon certaine ; qu'en se bornant à énoncer que l'expert psychiatre "n'écartait pas le risque de réitération d'actes de même nature ou de nature proche, bien qu'il existe selon lui un certain nombre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200440

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

et certain ; qu'en retenant, pour rejeter en l'état la demande d'indemnisation des riverains pour perte de valeur immobilière de leurs habitations, que le préjudice n'est ni actuel ni certain dès lors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01482

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Une enquête de gendarmerie est actuellement en cours pour faire toute la vérité sur cette affaire et, pendant ce temps-là, ce sont des centaines de familles qui s'interrogent ». » ; que ces extraits contiennent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01092

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le comité fait grief au jugement d'annuler sa délibération du 24 octobre 2023, alors « que le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00056

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par acte du 20 septembre 2021, la société La Poste (la société) a fait assigner le CHSCT devant le président du tribunal judiciaire et demandé l'annulation de la résolution du 3 septembre 2021.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300334

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

caractère réel et sérieux de la décision de M.

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CC

soc

61372201cd580146773f96dd

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

le préjudice actuel et certain de nature à justifier l'action en réparation de l'employeur contre l'organisme social en raison de sa faute grossière ayant consisté à mettre en recouvrement des majorations

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00572

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Benoit B..., directeur de l'association pour l'hébergement, l'accueil et la réinsertion en Provence (AHARP), ainsi que ladite association ont porté plainte et se sont constitués parties civiles du chef

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cr

613726a2cd580146774273a7

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

de ces éléments (géomètre, Mathysen, Castorama) ne peuvent être attribués avec certitude au chantier Z... ; certains de ces travaux sont réalisés bien postérieurement à la rétrocession des sommes par

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civ2

60794d559ba5988459c487c8

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

X... avait été indiquée, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas caractérisé le préjudice actuel et certain des intimés, a violé les articles 901, 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

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civ2

61372691cd580146774269e6

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

chez la mère, alors, selon le moyen : 1 / qu'en reprenant par motifs adoptés sa précédente décision du 1er juillet 1996 qui, rendue sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, n'avait qu'un caractère

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201063

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

la perte actuelle et certaine d'une éventualité favorable, a exactement indemnisé la perte de chance pour les sociétés F..., B...

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CC

cr

613725c8cd580146774207b4

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

date du 12 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui, Frédéric Y..., David Z... et Johan Z... pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

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CC

civ3

60794d4f9ba5988459c48759

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

Da X... et son assureur, la société Mutuelle de Poitiers, soient condamnés à le remettre en état ainsi qu'à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100071

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

actuel et certain, la cour d'appel a en tout état de cause violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

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