AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007667771
22 février 1980
22 février 1980
DATE DE L'ATTESTATION, NI RADIEE, NI PERIMEE, CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, TOUTEFOIS, LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE FAUTE NE PRESENTE UN CARACTERE
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2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007652477
17 mars 1978
17 mars 1978
DATE DE L'ATTESTATION, NI RADIEE, NI PERIMEE, CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, TOUTEFOIS, LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE FAUTE NE PRESENTE UN CARACTERE
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