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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d36f9ba5988459c5922f
4 janvier 1979
4 janvier 1979
EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SCAP DE SON ACTION EN CONTREFACON EN CONSIDERANT QUE SON MODELE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE
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6079d3639ba5988459c58bfe
16 mai 1984
16 mai 1984
FRERES, SUR LE FONDEMENT D'UN CERTIFICAT D'UTILITE N° 70 47710, SE BORNE A CONFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI ENONCE SIMPLEMENT QUE CE TITRE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE COMPORTE UN CARACTERE
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6079d36f9ba5988459c591db
10 juillet 1978
10 juillet 1978
RESSORTIR QUE L'HABILLAGE PAR UNE COIFFE DESTINEE A RENDRE ESTHETIQUE DES BOCAUX QUI NE LE SONT PAS EN PROLONGEANT LE CORPS CYLINDRIQUE NE POUVAIT CONFERER AU MODELE, DONT IL EST L'ELEMENT ESSENTIEL, UN CARACTERE
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607943339ba5988459c417dd
8 janvier 1975
8 janvier 1975
ACCESSIBLE AUX REGARDS DU PUBLIC SUFFISAIT A DEMONTRER QU'ELLE NE COMPORTAIT LA REVELATION D'AUCUNE CARACTERISTIQUE PARTICULIERE, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MACHINE BANALE, CONSTRUITE EN SERIE, ET SANS CARACTERE
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6079d3729ba5988459c595ea
11 mars 1981
11 mars 1981
RESULTANT DE LA REUNION DE CES ELEMENTS PARTICULIERS ET DE LA COMBINAISON DEJA CONNUE NE SE DIFFERENCIAIENT PAS DE LEURS SIMILAIRES PAR UNE CONFIGURATION DISTINCTE ET RECONNAISSABLE LEUR CONFERANT UN CARACTERE
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6079d6479ba5988459c5a8ef
8 février 1965
8 février 1965
DEVRAIENT CONTENIR CETTE ANALYSE POUR PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE CES BREVETS NE CONSTITUERAIENT PAS DES ANTERIORITES SUFFISANTES, PARFAITES ET DE TOUTES PIECES, DETRUISANT LE CARACTERE
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6079a8999ba5988459c4e2e2
22 juin 1967
22 juin 1967
DE RECHERCHE ESTHETIQUE, QU'ELLE PRESENTE, A LA DATE DE LA CREATION, UN CARACTERE ORIGINAL ET NOUVEAU INCONTESTABLE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS
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6079a8989ba5988459c4e143
9 octobre 1974
9 octobre 1974
UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; QUE, TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE, LA CONFISCATION PREVUE PAR LES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE PENAL AYANT LE CARACTERE
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60794bba9ba5988459c43cdc
28 novembre 1978
28 novembre 1978
TACITE JOUERAIT A L'EGARD DE L'ASSUREUR DES LORS QU'IL EST SAISI D'UNE PROPOSITION DE COUVERTURE DE RISQUES NOUVEAUX, PAR UNE PERSONNE QU'IL ASSURE DEJA ; ALORS, ENFIN, QUE LES RISQUES "INCENDIE"
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6079d36c9ba5988459c59147
27 février 1978
27 février 1978
DERNIERS, QUI ONT COMBINE DIVERS ELEMENTS DONT CERTAINS ETAIENT DEJA CONNUS, ONT CREE UN FAUTEUIL QUI SE DIFFERENCIE DE SES SIMILAIRES PAR UNE CONFIGURATION DISTINCTE ET RECONNAISSABLE LUI CONFERANT UN CARACTERE
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6079a88e9ba5988459c4df71
13 février 1969
13 février 1969
FOI TENANT A LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DE PROCEDER A UNE REPRODUCTION INTERDITE ; "EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE PLAN REPRODUIT PAR LE PREVENU NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE
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6079a88d9ba5988459c4de24
20 mars 1963
20 mars 1963
RECHERCHE ETAIT OBTENU PAR UN MOYEN IDENTIQUE", DE TELLE SORTE QUE LADITE CARACTERISTIQUE NE SERAIT PAS NOUVELLE DANS LE BREVET X..., "ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, REFUSER LE CARACTERE
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6079d3729ba5988459c59586
27 mai 1981
27 mai 1981
QUE "RIEN NE LAISSAIT SUPPOSER" LE DEFAUT DE NOUVEAUTE, SANS RELEVER QUE LA PREUVE POSITIVE DE LA NOUVEAUTE AVAIT ETE RAPPORTEE PAR LA "SOCIETE QUI S'EN PREVALAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT INDUMENT PROFITER
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6079a8af9ba5988459c4e7ad
10 décembre 1970
10 décembre 1970
PEU SURPRIS DE CE QUE LES PREVENUS CONTESTENT LE CARACTERE DE NOUVEAUTE ET D'ORIGINALITE DE LA 2 CV EN PREPARATION, LEURS COMMENTAIRES AYANT MIS EN EVIDENCE CETTE ORIGINALITE ; ALORS, D'UNE PART, QUE
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6079d6719ba5988459c5b26e
10 mars 1970
10 mars 1970
L'ARRET RAPPELLE, ENSUITE, QUE, POUR ECHAPPER AU REPROCHE DE CONTREFACON, LA SOCIETE AMBOILE CHIMIE FAIT ETAT DE L'OPINION EMISE PAR LE TRIBUNAL SELON LAQUELLE LE CALEPIN DECKERS NE PRESENTERAIT AUCUN CARACTERE
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6079a7e19ba5988459c4b43c
2 juin 1982
2 juin 1982
ESSENTIELS DES OUVRAGES EN CAUSE POUR LEUR DENIER LE CARACTERE D'ORIGINALITE ALLEGUE, ET QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUTREMENT QU'ELLE L'A FAIT AUX CONCLUSIONS FONDEES SUR L'EXISTENCE D'UN JUGEMENT CIVIL
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6079a8bd9ba5988459c4eb9d
10 mai 1983
10 mai 1983
PERIODE DISTINCTE DE LA PRECEDENTE PUISQU'ELLE FURENT SEPAREES LES UNES DES AUTRES QUANT A LEUR DATE D'EFFET PAR UN INTERVALLE DE TEMPS DE PLUSIEURS JOURS, CE QUI CONFERAIT A CHACUNE D'ENTRE ELLES UN CARACTERE
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6079d6839ba5988459c5bae6
14 juin 1976
14 juin 1976
UNE COPIE SERVILE DE SA PROPRE CREATION ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE DEBOUTE LA SOCIETE BOUVET DE SA DEMANDE EN CONTREFACON AU MOTIF QUE LE MODELE DE CETTE SOCIETE NE PRESENTE PAS LES CARACTERES
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6079a8989ba5988459c4e287
12 février 1969
12 février 1969
FOLKLORIQUES QU'IL A MIS AU POINT ET TRANSPOSE A UNE ECHELLE REDUITE, IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE SES MODELES ETAIENT LE FRUIT D'UNE EXECUTION ET D'UN TRAVAIL PERSONNELS ET QU'ILS PRESENTAIENT UN CARACTERE
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6079a88d9ba5988459c4def6
4 mars 1975
4 mars 1975
QUE CETTE INFRACTION EST PUNIE UNIQUEMENT DE L'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL; QU'EN EFFET LA CONFISCATION DES PRODUITS CONTREFAITS, QU'AUTORISE L'ARTICLE 4 PRECITE, N'A PAS LE CARACTERE
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