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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2079ba5988459c554b6
6 juin 1973
6 juin 1973
VACANCES " IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECHERCHER EN FAIT SI LA PRIME DE BILAN AVAIT OU NON POUR SEUL OBJET D'APPORTER AU PERSONNEL UNE AIDE POUR LES VACANCES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ADMETTANT LE CARACTERE
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607943469ba5988459c41d42
12 novembre 1975
12 novembre 1975
LA VIE HUMAINE, CE QUI AURAIT SOULIGNE LA DIFFERENCE DE NATURE ENTRE LES ASSURANCES COMPLEMENTAIRES QUI AURAIENT CONSTITUE DES ASSURANCES-ACCIDENTS ET L'ASSURANCE SUR LA VIE, ALORS, ENFIN, QUE LE CARACTERE
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60794bdd9ba5988459c442b0
12 février 1980
12 février 1980
EN MATIERE CIVILE SAUF DISPOSITION SPECIALE ET, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 785 ET 910 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE RAPPORT D'UN DES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL N'A QU'UN CARACTERE
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6079432a9ba5988459c4142f
22 janvier 1974
22 janvier 1974
LITIGIEUX NE PEUT S'ANALYSER QUE COMME UNE ASSURANCE DE PERSONNES ET QUE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 INTERDIT TOUTE ACTION EN PAIEMENT DES PRIMES; ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LE CARACTERE
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607943349ba5988459c419ad
3 décembre 1974
3 décembre 1974
AFFERENTE AU RISQUE DE DECES ETAIT DE MEME NATURE QUE CELLE DUE POUR UNE ASSURANCE SUR LA VIE, DECIDE QUE L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EN EXIGER LE PAIEMENT ; ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LE CARACTERE
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6079432a9ba5988459c41468
4 janvier 1974
4 janvier 1974
COMPAGNIE N'AVAIT PAS D'ACTIONS POUR LE PAIEMENT DE LA PARTIE DE PRIME AFFERENTE AU VERSEMENT D'UN CAPITAL AU CAS DE DECES PAR ACCIDENT STIPULE DANS LEDIT CONTRAT; ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LE CARACTERE
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60794c149ba5988459c449b9
2 décembre 1981
2 décembre 1981
D'ASSURANCES MAIS QUE CELLE-CI A ETE DEBOUTEE DE SON ACTION AU MOTIF QUE LE CONTRAT PASSE ETAIT SOUMIS AU REGLES RELATIVES A L'ASSURANCE SUR LA VIE, ET QU'EN CONSEQUENCE LE VERSEMENT DES PRIMES ETAIT FACULTATIF
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6079d6839ba5988459c5ba71
2 février 1976
2 février 1976
REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 7 FEVRIER 1974) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT CONSENTI A HUGON, ENTREPRENEUR D'ELECTRICITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE RESOLUTION A UN CARACTERE
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60794bd89ba5988459c44067
19 juin 1979
19 juin 1979
AVANTAGE, < AU PRETEXTE INOPERANT QU'IL NE S'AGIRAIT PAS D'UN CAS DE LESION POUR MINEUR >; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL NE PRESENTE QU'UN CARACTERE
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6079a7f19ba5988459c4b67e
7 novembre 1983
7 novembre 1983
L'OBJET D'UNE ORGANISATION PREVUE A L'AVANCE PAR LA DIRECTION OU LES SERVICES ADMINISTRATIFS DUDIT ETABLISSEMENT ; QUE LE SYSTEME DE RESERVATION INSTAURE PAR LE PREVENU N'AVAIT, EN REALITE, AUCUN CARACTERE
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6079a8b09ba5988459c4e825
22 décembre 1969
22 décembre 1969
TREIZE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS POUR DELIT DE SOUTENEUR ET LES DEUX AUTRES A DEUX ANS DE PRISON POUR VOLS; "ALORS QUE LA COUR DE CASSATION N'EST AINSI PAS MISE EN MESURE DE DETERMINER SI LE CARACTERE
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6079a8089ba5988459c4ba4c
28 octobre 1976
28 octobre 1976
PRESCRIPTION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA TRANSMISSION FAITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX FINS DE TRANSACTION NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE POURSUITE DANS LA MESURE OU ELLE REVET A LA FOIS UN CARACTERE
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6079a7e79ba5988459c4b509
15 juin 1977
15 juin 1977
L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL LES FAITS DELICTUEUX ONT ETE COMMIS ; QUE CETTE SANCTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 335-I DU CODE PENAL, A ETE MAINTENUE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 QUI LUI A CONFERE UN CARACTERE
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6079a8829ba5988459c4db60
31 mars 1965
31 mars 1965
JUGES EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, DU CONSEIL DE LA PARTIE, S'IL LA DEMANDE, ET S'IL ECHET, DE LA PARTIE ELLE-MEME ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT DU CARACTERE
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6079d3729ba5988459c595d0
18 mai 1981
18 mai 1981
PREVALANT EXCLUSIVEMENT D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA LOI SPECIALE DU 27 DECEMBRE 1973 ETAIT DONC TENUE D'USER DE LA PROCEDURE SPECIALE APPROPRIEE INSTAUREE PAR CETTE LOI QUI N'AVAIT DONC AUCUN CARACTERE
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6079b0da9ba5988459c50712
22 juin 1983
22 juin 1983
DE L'ENTREPRISE EST UNE CONDITION INSUFFISANTE POUR BENEFICIER DE LA PARTICIPATION DU COMITE D'ENTREPRISE AUX COTISATIONS COMPLEMENTAIRES, QU'IL FAUT, DE LA PART DU SALARIE, UN ACTE D'ADHESION, A CARACTERE
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6079a8179ba5988459c4bcd3
21 décembre 1976
21 décembre 1976
ALLOUEE AUX OUVRIERS LA MOITIE DU SALAIRE D'UNE HEURE DE TRAVAIL ET QUE CETTE SOMME FIGURAIT SUR LEURS BULLETINS DE SALAIRES ; " ET ALORS D'AUTRE PART QUE, SI LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU LE CARACTERE
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6079d3759ba5988459c596c4
16 juillet 1981
16 juillet 1981
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'A QU'UN CARACTERE
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CETAT:CETATEXT000007649009
26 mai 1976
26 mai 1976
DES SITES, CES CONSULTATIONS SONT SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DE L'AUTORITE COMPETENTE, EN L'ESPECE, POUR ACCORDER OU REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DES LORS QU'ELLES NE REVETAIENT QU'UN CARACTERE
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6079b2139ba5988459c5591d
9 avril 1975
9 avril 1975
QU'IL NE POUVAIT, DES LORS QU'IL AVAIT SOLLICITE SON "ARBITRAGE", PROCEDER AU LICENCIEMENT SANS SON AVIS CONFORME NI, A FORTIORI, SA NS QUE CET AVIS EUT ETE DONNE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE LE CARACTERE
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