AVAIENT REGULIEREMENT ACQUIS L'APPARTEMENT LITIGIEUX AU MOTIF QUE LES APPARENCES, BIEN QUE CONTRAIRES A LA REALITE, ETAIENT, EN L'ESPECE, SUFFISAMMENT CONVAINCANTES POUR ENTRAINER LA CROYANCE LEGITIME

LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 50 ET 51 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 85 ET 86 DU TRAITE DE ROME ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A LA SACEM, QUI EXCIPAIT DU CARACTERE

DECISION DU 12 MAI 1977 DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE REIMS REFUSANT DE LUI CEDER L'IMMEUBLE DONT IL EST LOCATAIRE ET DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE PREFET DE LA MARNE A RECONNU UN CARACTERE

A AINSI DEMONTRE, SANS FORMULER DE MOTIFS NOUVEAUX PAR RAPPORT A CEUX QUE CONTENAIT SA DECISION DE REFUS DE VENDRE LE CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES RAISONS, TIREES DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES LOCALES

TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QUE LES MOTIFS OPPOSES PAR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU NORD A SA DEMANDE D'ACQUISITION DU LOGEMENT DONT IL EST LOCATAIRE N'AVAIENT PAS LE CARACTERE

... " , ET AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 443-13 DUDIT CODE : "APRES AVOIR PRIS L'AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE, LE PREFET DECIDE DU CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS

DONNE, NE PUISSE QUITTER LE PATRIMOINE DE LA BRANCHE DIRECTE DE SA FAMILLE", LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE REVET PAS UN CARACTERE

la société Eridan faute pour celle-ci de démontrer l'intérêt légitime au paiement qu'elle avait effectué à M.

de la violation des articles 122-5 et 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de légitime

défense lui sera donc refusé ; " alors, d'une part, que la recherche de la proportionnalité, qui caractérise la légitime défense, doit se faire entre la gravité de l'atteinte subie et les moyens de

Silva et en particulier les blessures dans le dos n'étaient pas expliquées par Paulo Y... tout en retenant le caractère nécessaire et propportionné de sa riposte" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce

[D], auquel elle était liée par un pacte civil de solidarité, et de préserver la réputation de l'exploitation de ce dernier, ne permettait pas de caractériser l'intérêt légitime lui permettant d'invoquer

de vente par correspondance France Direct service, en vue de leur commercialisation sur le territoire national, Bernard X..., dirigeant de cette société, est poursuivi pour avoir détenu sans motif légitime

certains mouvements sectaires ; que son expérience lui interdisait cependant de se contenter de termes approximatifs, de jugements à l'emporte-pièce et d'amalgames hâtifs ; que, à une question légitime

[I] et son épouse, intervenue volontairement à l'instance en cause d'appel, se sont prévalus du caractère abusif de la clause.

la société Faros, alors, selon le moyen : 1 / que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime

lorsque les propos diffamatoires n'ont été exprimés que pour atteindre l'honneur de la personne qu'ils visaient, sous couvert de la poursuite d'un but légitime ; qu'en considérant que les passages de

manqué d'être étendue à la société RE 21 si le patrimoine et les intérêts de ces deux sociétés étaient confondus ; qu'en l'absence d'une telle confusion, l'apparence d'un mandat ne pouvait être caractérisée