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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d67d9ba5988459c5b6e6
10 octobre 1973
10 octobre 1973
SOMME DE 180 430 FRANCS, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, QUI OBLIGE RECIPROQUEMENT LE BAILLEUR A LIVRER LE MATERIEL ET LE PRENEUR A SERVIR UN LOYER, N'A PAS EN LUI-MEME UN CARACTERE
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6079d67e9ba5988459c5b813
18 mars 1974
18 mars 1974
CEUX-CI AVAIENT RETENU QUE LES CONDITIONS DU PROTOCOLE AVAIENT ETE ETABLIES UNIQUEMENT AU PROFIT DE ATAD, PLASTIMECANIQUE N'AYANT QUE DES OBLIGATIONS, ET QU'AINSI ELLES AVAIENT INCONTESTABLEMENT UN CARACTERE
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607940d69ba5988459c3f3ae
19 janvier 1970
19 janvier 1970
CAUSE FAIT DEFAUT QUAND LA PROMESSE DE L'UNE DES PARTIES N'EST PAS EXECUTEE OU S'AVERE NULLE OU DE REALISATION IMPOSSIBLE, ALORS ENFIN QU'EST NULLE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC TOUTE CONVENTION A CARACTERE
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6079d3719ba5988459c59469
21 avril 1980
21 avril 1980
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN REDUISANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION, AU MOTIF QUE LES CLAUSES PRECITEES DU CONTRAT DE LOCATION NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE
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6079d36c9ba5988459c591bf
23 janvier 1979
23 janvier 1979
RESULTANT AU SURPLUS D'AUCUN ELEMENT EXTRINSEQUE, TIRE DES CONDITIONS DE LA NEGOCIATION OU DE CELLES DE L'EXECUTION ULTERIEURE ; QU'AINSI L'ARRET N'A REFUSE DE RETENIR LA NULLITE DU CONTRAT VU LE CARACTERE
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6079434e9ba5988459c41ec8
18 février 1976
18 février 1976
QU'APRES UN DELAI DE SEPT ANS ET QUE LE JEU AUTOMATIQUE DE DIVERSES CLAUSES D'INDEXATION OU PENALES A L'EGARD DE LA CAUTION AVANT LA MISE EN DEMEURE DE CELLE-CI SERAIT ABUSIF ET DONNERAIT AU CONTRAT UN CARACTERE
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60794b789ba5988459c433c2
18 juin 1985
18 juin 1985
ET LE FRIANT POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE DU 23 MARS 1978 A RAISON DE SON CARACTERE LEONIN ET DE L'ABSENCE DE CAUSE DE SES VERSEMENTS ET OBTENIR LA RESTITUTION DE CEUX-CI, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS
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6079d6769ba5988459c5b3c7
30 mars 1971
30 mars 1971
AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT ILLICITE, QU'ELLE PRESENTAIT UN CARACTERE POTESTATIF ET LEONIN ET QUE SON EXECUTION ETAIT IMPOSSIBLE, QU'EN NE RECHERCHANT PAS, DES LORS, QUELLE QUE
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6079a7e79ba5988459c4b547
24 janvier 1978
24 janvier 1978
INFIDELE, A VOLONTAIREMENT ENGAGE LA CRPCIP VIS-A-VIS DES PREVENUS, QUE LA REMISE DESDITS CHEQUES A CES DERNIERS QUI LES ONT RECU DE BONNE FOI EN EXECUTION DE CE CONTRAT A EU A L'EGARD DE LA CRPCIP UN CARACTERE
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6079d6769ba5988459c5b3b3
27 avril 1971
27 avril 1971
QUE SELON LE POURVOI, D'UNE PART, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR L'ARBITRE RAPPORTEUR DANS SON RAPPORT, LA CLAUSE DE L'ARTICLE 15 RAPPROCHEE DES AUTRES CLAUSES DU CONTRAT DE CONCESSION, PRESENTAIT UN CARACTERE
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6079a8949ba5988459c4e09d
3 mai 1972
3 mai 1972
MIS LA SOCIETE DANS LA DEPENDANCE EXCLUSIVE DE JACQUES X..., DU FAIT QUE LA SURVIE DE LA SOCIETE DEPENDAIT DE L'EXPORTATION DE 3.000 TONNES PAR MOIS ; QUE LES CLAUSES DU CONTRAT PRESENTAIENT UN CARACTERE
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6079b2039ba5988459c5526b
21 juin 1972
21 juin 1972
COTISATIONS AU TAUX PLEIN, EST CERTES ONEREUSE, ELLE AVAIT POUR BUT D' ASSURER LA STABILITE ET LA PERENNITE DES SYSTEMES DE RETRAITES PAR REPARTITION, ALORS QUE SES CONCLUSIONS D' APPEL INVOQUAIENT LE CARACTERE
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61372311cd58014677404f73
25 février 1998
25 février 1998
Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.
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6079a8c39ba5988459c4ed61
28 septembre 2005
28 septembre 2005
Léontin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 2 juin 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain
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61372123cd580146773f1498
9 mai 1990
9 mai 1990
X... en paiement de redevances mises à la charge du concessionnaire ; que celui-ci, soutenant que le contrat avait un "caractère léonin" et que le concédant avait manqué à ses obligations contractuelles
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61372436cd580146774139e5
29 octobre 2003
29 octobre 2003
Y... et X... représentant 18 % et 30 % se sont attribués ensemble 87,5 % des bénéfices ; qu'en affirmant néanmoins que cette clause n'était pas léonine, la cour d'appel a violé l'article 1844-1, alinéa
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6137244ccd5801467741454b
22 février 2005
22 février 2005
ne peut échapper à toute contribution aux pertes par la stipulation de promesses de vente et de rachat à prix fixe garanti ; qu'en l'espèce, en qualifiant l'opération litigieuse de portage, sans caractériser
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6079d3a89ba5988459c59807
19 avril 2005
19 avril 2005
léonin de la garantie litigieuse, en ce que l'engagement pris par la société Leygafinance était du fait, de l'absence d'un contrat de base, dénué de toute contrepartie et notamment que "c'est la société
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613721a0cd580146773f5539
4 décembre 1991
4 décembre 1991
laquelle pouvait, à sa guise, faire le nécessaire afin que le bilan soit déficitaire au 31 décembre 1981 ;i qu'il s'agissait donc d'une condition purement potestative et qu'en refusant de reconnaître le caractère
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61372392cd5801467740b841
19 juillet 2000
19 juillet 2000
2 ) qu'en ne recherchant pas si la mention accessoire de révision minimale, si elle était considérée comme réduisant à rien l'indexation décidée à titre principal par les parties, n'aurait pas le caractère
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