SOCIETE TOTALGAZ, SE PREVALAIENT D'UN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE ET DE L'ANALYSE D'UN LABORATOIRE ; QUE LA SOCIETE TOTALGAZ N'AVAIT PAS CONTESTE LA VALIDITE DU CONSTAT ET NE S'ETAIT PREVALUE DU CARACTERE

BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR SIMPLE REFERENCE AU JUGEMENT ENTREPRIS, A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE MEDICALE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, NULLITE RESULTANT DU CARACTERE

EFFECTUE UN ACCEDIT INOPINE LE 18 JANVIER 1972 ET QUE LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE, DONT LES EPOUX Y...

A AU SURPLUS, RECUEILLI LES DECLARATIONS DE TOUTES LES PERSONNES QUE LUI AVAIENT SIGNALEES LES PARTIES, A PROCEDER A DES CONFRONTATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE ET DU CARACTERE

PREMIERE, A L'EVALUATION CHIFFREE QUI N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LA MISSION DE L'EXPERT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI CRITIQUAIT, NON

. ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE, TENANT A SON CARACTERE NON CONTRADICTOIRE, SOULEVEE PAR LA G.C.C., L'ARRET SE BORNE A RELEVER QUE LA QUESTION AYANT FAIT L'OBJET DE

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 JANVIER 1962 QUI, POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 10 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR

QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE TOUCHEE PAR LA CONVOCATION DE L'EXPERT ; QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE PORTAIT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, CELLE-CI NE POUVANT S'EXERCER ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CARACTERE

COTES-DU-NORD A ENTENDU LES REPRESENTANTS DES DEUX COMMUNES ; QU'AINSI, LE PREMIER DES MOYENS RETENUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES POUR ANNULER L'ARRETE DU 27 FEVRIER 1978, QUI EST TIRE DU CARACTERE

QUE LE REMPLACEMENT DE SES CHAUDIERES AVAIT APPORTE UNE AMELIORATION SENSIBLE AU CHAUFFAGE ET A LA FOURNITURE D'EAU CHAUDE, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE PUISQU'ELLE AVAIT ETE ORDONNEE PAR UNE DECISION NON

LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES ASSECO ET BALOUT DE NATURE A FONDER UNE ACTION DIRECTE DE CELLE-CI CONTRE CELLE-LE, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, SURABONDANT, TIRE DU CARACTERE

CONTRADICTOIRE CONTESTEE ET A ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONTESTATION PORTANT NON SUR L'EXISTENCE ET L'EVALUATION DES MALFACONS, MAIS SUR LA CONSISTANCE ET LA

FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LES EXCEPTIONS DE NULLITE DES EXPERTISES, DEDUITES PAR LA S N C F DU CARACTERE

CONVOCATION AURAIT DU ETRE FAITE PAR PLI RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION, CE QUI S'IMPOSAIT, EVIDEMMENT, POUR LA SECONDE CONVOCATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL TOUT EN RECONNAISSANT LE CARACTERE

LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX LITIGIEUX ; QUE LES INFORMATIONS AINSI RECUEILLIES PAR L'EXPERT, QUI EN A TENU COMPTE POUR LA REDACTION DE SON RAPPORT, N'ONT PU ETRE DISCUTEES PAR LES PARTIES ; QUE LE CARACTERE

LEGAL ; LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 258 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES MOYENS TIRES DU CARACTERE

DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'EXPERTISE FORMEE PAR [C] [M] SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI SE PREVALAIT, NON

PROCEDER A CERTAINES OPERATIONS PAR DES COLLABORATEURS DE SON CHOIX, COMME L'ORDONNANCE LUI EN LAISSAIT LA FACULTE ET QUE, POUR LE CHANTIER DE CESSON-SEVIGNE, QUI ETAIT LE SEUL A L'EGARD DUQUEL LE CARACTERE