Codes de loi français

Article L334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence est régie par le a du 3° de l'article 279 bis

Article 261 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 94

Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées au 2° de l'article 279 bis ne peuvent en aucun cas bénéficier des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues par les dispositions législatives en vigueur.

Article D4153-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.

Article L334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique est régie

Article L334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

L'application des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres cinématographiques ou vidéographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence est régie

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

452-5 du code des impositions sur les biens et services pour déterminer le montant de la taxe sur les spectacles cinématographiques perçue à l'occasion de la représentation d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique

Article 227-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 57

Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article 279 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 16

portant sur les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; 2° Aux représentations théâtrales à caractère pornographique

Article 227-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs

Article 6-1-1 A

Les fournisseurs de services d'hébergement définis au 2 du I de l'article 6 agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l'accord de cession de droits

Article 10

-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un éditeur de service de communication au public en ligne, sous sa responsabilité éditoriale, ou fournis

Article 2

Les publications mentionnées à l'article 1er ne doivent comporter aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu'il est susceptible d'inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne

Article 2

. - Les personnes mentionnées au I de l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 susvisée établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, et dont le service permet l'accès à des contenus pornographiques, mettent en

Article 227-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros

Article 281 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 69

Des représentations théâtrales à caractère pornographique ; b. (Disposition devenue sans objet). c. De la vente de billets imposée au taux réduit de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de l'article 278-0 bis.

Article Annexe

EPREUVES A CARACTERE BIOMEDICAL 1. Appareillage de radiodiagnostic Description d'un ensemble : générateur, caractéristiques, gaines et tube, différents montages de statifs, tables. Principe de la tomographie.

Article 1

Les objets de toute nature comportant l'image ou la représentation d'un mineur, à caractère pornographique, visés à l'article 227-23 du code pénal.

Article 706-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

électronique, prévu à l'article 227-22-1 du même code ; 10° Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de détention d'image ou de représentation pornographique

Article 1-3

Les producteurs mentionnés à l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle qui produisent des contenus à caractère pornographique simulant la commission d'un crime ou d'un délit mentionné au deuxième alinéa du présent article affichent un

Article 6-2-1

-Le fait, pour les fournisseurs de services d'hébergement, de ne pas retirer les images ou les représentations de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal ou un contenu relatif à la cession ou l'offre de