CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE LEUR OBTENTION ; QUE PAR SON ARTICLE 3, LE DECRET A PREVU LA DUREE MAXIMUM D'EXCLUSION TEMPORAIRE DU SOUTIEN FINANCIER A LA SUITE DE LA PROJECTION DE FILMS A CARACTERE

CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE LEUR OBTENTION ; QUE PAR SON ARTICLE 3, LE DECRET A PREVU LA DUREE MAXIMUM D'EXCLUSION TEMPORAIRE DU SOUTIEN FINANCIER A LA SUITE DE LA PROJECTION DE FILMS A CARACTERE

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FILM INTITULE "LE BORDEL OU LA MAISON DES CONFIDENCES" NE CONTIENT PAS DE SCENES PRESENTANT UN CARACTERE

QUE PAR SON ARTICLE 3, LE DECRET A PREVU LA DUREE MAXIMUM D'EXCLUSION TEMPORAIRE DU SOUTIEN FINANCIER A LA SUITE DE LA PROJECTION DE FILMS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE DANS DES SALLES NON SPECIALISEES ;

A INTRODUIT CLANDESTINEMENT DANS LE CHARGEMENT DE SON CAMION DES REVUES, LIVRES, FILMS ET MATERIELS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE DISSIMULES DANS DES CARTONS QU'IL A ENSUITE INTRODUITS EN FRANCE EN CONTREBANDE

OU D'INCITATION A LA VIOLENCE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1976 EN TANT QU'IL PORTE INSCRIPTION DU FILM "ANTHOLOGIE DU PLAISIR" SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES : EN CE QUI CONCERNE

DECOUVERTS DANS SES MAGASINS, ET QUE, CES LIVRES ETANT DESTINES A ETRE REVENDU PAR LUI, IL TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 283, ALINEA 2, DU CODE PENAL, QUI SANCTIONNE CEUX QUI ONT DETENU DES OUVRAGES DE CARACTERE

OU D'INCITATION A LA VIOLENCE, SONT ENTREES EN VIGUEUR DES LA PUBLICATION DE CETTE LOI ET SONT APPLICABLES A TOUS LES SPECTACLES, PRODUITS EN FRANCE OU A L'ETRANGER, QUI PRESENTENT LE CARACTERE DE FILMS

OU D'INCITATION A LA VIOLENCE, SONT ENTREES EN VIGUEUR DES LA PUBLICATION DE CETTE LOI ET SONT APPLICABLES A TOUS LES SPECTACLES, PRODUITS EN FRANCE OU A L'ETRANGER, QUI PRESENTENT LE CARACTERE DE FILMS

ET D'INCITATION A LA VIOLENCE, SONT ENTREES EN VIGUEUR DES LA PUBLICATION DE CETTE LOI ET SONT APPLICABLES A TOUS LES SPECTACLES PRESENTANT LE CARACTERE DE FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE

PAR LA LOI DU 4 JANVIER 1967, QUI HABILITE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A FRAPPER DE CERTAINES INTERDICTIONS LES PUBLICATIONS DE TOUTE NATURE PRESENTANT UN DANGER POUR LA JEUNESSE EN RAISON DE LEUR CARACTERE

LICENCIEUX, DE SORTE QUE L'ANALOGIE PREVUE PAR L'ARTICLE 14 SE TROUVAIT CARACTERISEE ET QUE LE LIVRE EN QUESTION NE CONSTITUAIT PAS UNE SIMPLE REEDITION OU REIMPRESSION D'UN OUVRAGE PUBLIE ANTERIEUREMENT

PAR ELLE DANS UNE PERIODE DE DOUZE MOIS, ONT ETE INTERDITS A L'EXPOSITION ET A LA VENTE AUX MINEURS DE 18 ANS, PAR ARRETES RESPECTIFS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 10 JUILLET 1969, EN RAISON DE LEUR CARACTERE

X... aux motifs que la détention d'images de mineurs présentant un caractère pornographique n'était pas caractérisée par la simple consultation de sites pédophiles à l'aide d'un ordinateur, la mise en

Mikel A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2017, qui, pour détention, importation, enregistrement de l'image à caractère pornographique d'un

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 19 juillet 2016, qui, pour détention de l'image d'un mineur à caractère pornographique, l'a condamné à six mois

Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 19 octobre 2016, qui, pour détention d'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, l'a condamné à six

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour importation et détention d'images ou représentations pornographiques