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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3719ba5988459c5944e
7 mai 1980
7 mai 1980
EN CONSIDERATION SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 QUINQUIES C-1 DE LA CONVENTION DE PARIS PRECITEE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE DIGNE DE PROTECTION UNE MARQUE QUI NE PRESENTERAIT PAS LE CARACTERE
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6079d3649ba5988459c58d38
20 mars 1985
20 mars 1985
, DOIT ETRE PROTEGEE ; QUE, LE CARACTERE DISTINCTIF D'UNE MARQUE S'APPRECIE UNIQUEMENT DANS LE RAPPORT ENTRE LE SIGNE ET LE PRODUIT ET QU'UN CONDITIONNEMENT, COMME TOUT AUTRE SIGNE, MEME S'IL N'EST
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6079d3649ba5988459c58db0
22 janvier 1985
22 janvier 1985
COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ALORS QU'EN OUTRE, ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ASPECT VISUEL DE LA DENOMINATION POUVAIT PRESENTER UN CARACTERE
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6079d3769ba5988459c596eb
16 novembre 1981
16 novembre 1981
DU CODE PENAL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE DISTINCTIF DE LA MARQUE EST UNE CONDITION DE VALIDITE D'ORDRE PUBLIC DONT L'ABSENCE PEUT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE ET NOTAMMENT PAR LE COMMERCANT
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6079d6799ba5988459c5b510
8 mai 1972
8 mai 1972
ET QUE SON USAGE POSTERIEUR PAR LA SOCIETE EDITION DIFFUSION PRESSE CONSTITUE UNE CONTREFACON ; ATTENDU QUE PAR CES DERNIERS MOTIFS LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE CARACTERE
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6079d67d9ba5988459c5b756
12 novembre 1973
12 novembre 1973
CONTREFACON SOIT CONSTITUEE, QU'UNE MARQUE SOIT REPRODUITE, MEME AVEC L'ADJONCTION D'AUTRES TERMES, DES LORS QUE CETTE ADJONCTION NE FAIT PAS PERDRE A LA MARQUE REPRODUITE SON INDIVIDUALITE ET SON CARACTERE
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6079d67f9ba5988459c5b975
12 mai 1975
12 mai 1975
ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SON ACTION EN CONTREFACON, LA SOCIETE EVRARD EXPOSAIT, DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, QUE LE CARACTERE DISTINCTIF DE SES MARQUES RESIDAIT DANS LE NOM DE "PIERROT
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6079d3719ba5988459c59507
9 décembre 1980
9 décembre 1980
SE PLAIGNAIENT; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE CARACTERE
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6079d6839ba5988459c5bafb
26 octobre 1976
26 octobre 1976
PERDU TOUT CARACTERE DISTINCTIF, PROPRE A CARACTERISER LE DELIT DE CONTREFACON ; QUE SE FONDANT SUR DES MOTIFS QUALIFIES DE SURABONDANTS OU ERRONES PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, DANS LESQUELS LE JUGE
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6079d67d9ba5988459c5b6ec
23 octobre 1973
23 octobre 1973
CHOCOLAT RELATIVEMENT MINCE, QUE LA DENOMINATION LITIGIEUSE ETAIT EXCLUSIVEMENT CONSTITUEE DE TERMES INDIQUANT LA QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT ET SA COMPOSITION, QU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE
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607940e89ba5988459c3f90c
13 novembre 1970
13 novembre 1970
NATURE, DE SORTE QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS LA DENATURER, QUALIFIER DE PACTE DE REMERE LA CONVENTION LITIGIEUSE QUI STIPULAIT UN DELAI DE DIX ANS ET NE PRESENTAIT " AUCUN DES CARACTERES
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6079b2229ba5988459c56033
6 juillet 1977
6 juillet 1977
OCCUPAT MOINS DE 50 SALARIES EN DECIDANT QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, AUX MOTIFS QUE SI ELLES AVAIENT UNE AUTONOMIE JURIDIQUE CERTAINE ET DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DISTINCTES
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6079d67a9ba5988459c5b5ba
11 décembre 1972
11 décembre 1972
MANUFACTURE DE PRODUITS INDUSTRIELS ET D'ENTRETIEN (MAPEE) ONT FAIT ASSIGNER LA SFPSA DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR VOIR DECLARER LA MARQUE DEPOSEE " CRESYL " NULLE COMME NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE
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6079d6849ba5988459c5bc1c
23 novembre 1977
23 novembre 1977
CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL ET LE CARACTERE DISTINCTIF DE LEURS PROPRES MARQUES, AUXQUELLES IL CONFERE LA NOTORIETE; QUE LA REPRODUCTION D'UN ELEMENT CARACTERISTIQUE D'UNE MARQUE NOTOIRE ET JOUISSANT
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6079d6799ba5988459c5b450
28 juin 1971
28 juin 1971
SONT ANTERIEURS A LA MISE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI ; QUE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE, LES NOMS ETAIENT CONSIDERES COMME MARQUES A CONDITION SEULEMENT D'ETRE PRESENTES SOUS UNE FORME DISTINCTIVE
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007644250
22 février 1974
22 février 1974
, N'EST PAS LIMITATIVE ; QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ECARTE DE MANIERE ABSOLUE L'EMPLOI D'UNE COULEUR UNIQUE, A TITRE DE MARQUE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UNE NUANCE BIEN DETERMINEE QUI A UN CARACTERE SUFFISAMMENT
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6079a8a09ba5988459c4e588
8 octobre 1970
8 octobre 1970
UTILISES EN L'UN ET L'AUTRE CAS ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS DE PUR FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUI FONT CLAIREMENT APPARAITRE QUE LE MOT MLLE A PERDU TOUT CARACTERE
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6079d3759ba5988459c5969b
9 novembre 1981
9 novembre 1981
DU FORT MEDOC ET LA SOCIETE GINESTET ; QUE CES DERNIERS INVOQUANT SON CARACTERE DECEPTIF ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE LA MARQUE "CRU DU FORT MEDOC" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR
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6079d3769ba5988459c5978b
17 mai 1982
17 mai 1982
FRAUDULEUSE DE MARQUE ; ALORS QUE DE QUATRIEME PART, LE NOM GEOGRAPHIQUE PEUT ETRE CONSIDERE COMME MARQUE ET PRETENDRE A LA PROTECTION LEGALE A LA SEULE CONDITION DE POSSEDER, COMME TOUT SIGNE, UN CARACTERE
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6079d3639ba5988459c58c3d
7 décembre 1983
7 décembre 1983
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NOTORIETE DE LA MARQUE, SI ELLE PERMET AU TITULAIRE DE LA FAIRE PREVALOIR SUR UN DEPOT PLUS ANCIEN, NE CONSTITUE EN REVANCHE AUCUNE EXCEPTION A LA NECESSITE DE SON CARACTERE
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