AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940d59ba5988459c3f2b9
7 janvier 1970
7 janvier 1970
INSTANCE JUDICIAIRE, ET ALORS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE POUVAIT REPARER UN PREJUDICE QUI N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE L'ECRIT INCRIMINE ETAIT CONTENU DANS UNE CARTE
Source officiellePage 1 sur 157
cr
été Descours et Cabaud a porté plainte pour escroqueriec/MM. C
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00017
6 janvier 2021
6 janvier 2021
compte, ouvert à la Banque Postale au nom de M.
Source officielle