torts réciproques et supprimé cette pension ; qu'un arrêt du 27 avril 1979 a confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts du mari, rejeté la demande reconventionnelle en divorce

pour faute à l'encontre de son mari et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; qu'un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari ; qu'en appel, M.

opposé à la demande de Mme X..., en tant que cette demande, fondée sur l'article 266 du Code civil, visait à la réparation du préjudice découlant du prononcé du divorce aux torts du mari ; qu'en statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui soutenait que son mari avait dissimulé une partie

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que les fautes d'un époux peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ;

une cause de divorce ; que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 5 avril 1996, le mari opposait à titre subsidiaire l'excuse de provocation ; qu'en retenant que la demande en divorce de la femme

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Y... a assigné Mme X... en divorce pour rupture de la vie commune, que celle-ci, s'opposant à cette demande, a sollicité à titre subsidiaire le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari ;

, pour prononcer le divorce aux torts partagés, que Mme X... vivait avec un tiers, sans répondre aux conclusions de cette dernière soutenant que son comportement avait été exclusivement provoqué par le

, infirmant le jugement ayant prononcé le divorce aux seuls torts du mari, retient que sont établis, de part et d'autre, des faits constituant une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil

en divorce sont indivisibles et que le juge doit se prononcer par une même décision ; Attendu que la cour de renvoi par l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 janvier 2000) a prononcé le divorce aux torts exclusifs

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs

X..., indépendamment de la rupture du mariage, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil ; que, deuxièmement, si, s'agissant du prononcé du divorce et de l'imputation des torts, les juges

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 1993) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que la présence

X... de sa demande, l'arrêt retient que le pourvoi en cassation et son délai suspendent l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce et statue sur la prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi

cour d'appel a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour ne pouvait retenir

demande reconventionelle du mari présentée à cause d'appel, à dire que le divorce sera prononcé aux torts de la femme, sans préciser que les faits reprochés à la femme présentaient les caractères exigés

de collaborer ; qu'en retenant pour user de la faculté prévue à l'article 262-1 du code civil, à la demande du mari, que le divorce n'a pas été prononcé aux torts de ce dernier, sans rechercher, ainsi