700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'un recours en cassation a été formé et, qu'en cours d'instance, la société Alpha Clinique a été mise en redressement judiciaire ; que le commissaire à l'exécution

de Guy Z... à la somme de 53 018, 98 francs, a dit que le recours subrogatoire de la Caisse des Dépôts et Consignations contre le tiers responsable s'exercerait sur ce préjudice sous déduction des frais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'épargne de Rouen, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ...,

global pour les trois ayants droit de la victime bien que le recours de la Caisse ne pouvait s'exercer que séparément dans la limite de la part d'indemnité réparant le préjudice de chacun de ces ayants

(soit 2 262 749,32 francs) la créance de la Caisse (égale à 2 388 330,58 francs) absorbe la totalité du préjudice ; "alors qu'en cas d'accident du travail imputable à un tiers, lorsque le montant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

), a fixé son préjudice soumis à recours à la somme de 597 275,43 euros et, après déduction de la créance de la Caisse, a condamné l'assureur à lui payer la somme de 174 974,72 euros ; que sur appel de

familiales (CAF) de la Vienne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de 82 066, 40 francs suisse + 56 765, 70 francs suisse + 218 190, 70 francs = 357 022, 80 francs suisse ; " alors qu'en cas de recours contre le tiers responsable de l'accident, le préjudice résultant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Elles ont également été reconnues coupables du chef de prêt illicite de main d'oeuvre du fait de leurs relations contractuelles avec la société Atlanco. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond, que le 24 juin 1997, Claude X..., éducateur spécialisé au sein de l'association

" ; Hortense Y... a reconnu, lors de son interrogatoire de première comparution, qu'elle effectuait des préparations de gélules amaigrissantes comportant des substances interdites, à la demande de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

francs, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la

à Agnès Y... la somme de 1 952 096 francs au titre du préjudice soumis à recours ; "aux motifs que, "conformément à la décision de la Cour du 1er mars 1996, l'arrêt invitant la caisse à faire parvenir