El Malix Hydra (Algérie), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4

marchandises achetées par Pound, l'arrêt, statuant au principal, énonce que, s'agissant d'une astreinte qualifiée de définitive par l'ordonnance qui l'a fixée, le taux ne peut en être modifié, sauf preuve d'un cas

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas

Z..., l'arrêt retient que l'article 1722 du Code civil n'est applicable que si l'état de la chose louée résulte d'un cas fortuit, qu'ainsi, l'application de cette disposition est exclue lorsque la vétusté

X... le paiement de diverses sommes, en application des stipulations du contrat prévoyant qu'en cas de destruction totale du matériel, même par cas fortuit, le locataire devrait lui verser, à titre forfaitaire

responsabilité recherchée par le maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, au titre des dommages susceptibles d'avoir été occasionnés par sa faute et qu'il ne peut invoquer un cas

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-30 du Code rural ; Attendu que lorsque la totalité des biens compris dans le bail sont détruits intégralement par cas

tant les infiltrations que les variations de température subies par le personnel de la société Astra France, sont constitutives de nuisances qu'il appartient à la société Manera d'indemniser, que le cas

un dommage à la nacelle, ne prouve pas l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère lui permettant de s'exonérer de sa responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, après avoir

légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits et que le jugement sera infirmé en ce qu'il a déduit quarante-deux jours du retard total reproché à la société

des dommages constituent un cas fortuit pour les époux Y..., qu'une faute imputable à ces derniers n'est pas démontrée ; que le preneur ayant averti les bailleurs des désordres, dès mai 1988, ceux-ci

juridique de commodat et l'application des règles particulières, comme l'obligation faite à l'emprunteur de rapporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou que la chose a disparu par suite d'un cas

, accidents, cas fortuit, grève à l'échelon local ou national, émeute, risque d'insécurité, tempête, menace terroriste, retrait d'autorisation…), la foire ne peut avoir lieu, les participations des exposants

de force majeure, de cas fortuit ou de circonstances particulières de service" ; Considérant que si M.

cas fortuit ou de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié, qui le contestait, avait reçu la convocation, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision

si le paragraphe 14 de l'article C " Conditions à la charge du locataire "'du contrat de bail (« dans le cas où, par cas fortuit, force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté du bailleur

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la survenance ou la propagation de l'incendie, dont la cause demeure en réalité inconnue,

fortuit ; que l'origine inconnue du sinistre, dont on ne peut induire l'absence de faute de l'emprunteur, n'équivaut pas à un cas fortuit ; qu'en déboutant Les Mutuelles du Mans de leur demande de remboursement

Il en résulte qu'en cas de dégradation ou de perte de la chose prêtée, l'emprunteur est tenu d'indemniser le prêteur, sauf s'il rapporte la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit (

fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; que le cas fortuit suppose un fait étranger au locataire et aux personnes dont il doit répondre