être exercé que pour certains objets parmi lesquels "la réalisation d'équipements collectifs" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'exercice du droit de préemption urbain n'est, en ce cas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 8740.203/W et 87-40.204/X formés par : 1°) Monsieur André Z..., 2°) Madame Annie Z..., demeurant ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

RT-PCR, aux patients présentant des symptômes sévères de covid-19 et aux personnels de structures médico-sociales présentant des symptômes évocateurs de ce virus, ainsi qu'à l'exploration des foyers de cas

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

Il y a 3 cas possible dans lequel on peut demander une 4ème prolongation il n'y a aucun des cas.

Après étude, et simulation des différents cas possibles, nous avons le plaisir de vous annoncer que nous sommes favorables à la proposition suivante : poursuite du bail jusqu'en 2007, nouveau bail à conclure

jours, l'administration prend prétexte d'un refus de test PCR pour justifier la demande de troisième prolongation, toutefois, pour caractériser une obstruction, l'éloignement doit être matériellement possible

L'obstruction volontaire à l'exécution de la mesure d'éloignement, est visé à l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et peut être considéré comme étant l'un des cas

Au cas particulier, il est relevé que : - le 22 décembre 2022, à 14 h 15, le docteur [H] [E] [L] précise que « le patient n'est pas en mesure de signer » l'information préalable du patient relative

qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; 2°/ que, à supposer qu'elle ait ainsi considéré que le recours à la saisie-contrefaçon serait dans tous les cas

[R] a une copine qui peut l'héberger, il a une attestation dans son casier au centre. M.

qui lui a été adressée par la préfecture, en prenant une mesure de police proportionnée et adaptée au risque existant ; - que l'arrêté préfectoral n'est pas proportionné dès lors qu'il n'est en aucun cas

enregistrés le 5 janvier 2024, le 21 octobre 2024 et le 16 avril 2025, la sociétés Mille et un Repas, représentée par Me Antoine, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 6 novembre 2023 ; 2°) le cas

Elle invoque une rupture abusive, le contrat ayant été rompu à la fin de la durée minimale mais en dehors d'un cas possible, à savoir le retour de la salariée absente ou son départ définitif.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2008), que les

professionnels de santé, en ville comme en établissement. ", que " des masques chirurgicaux seront mis à disposition pour la protection des professionnels de santé dans les services de soins prenant en charge les cas

Pour l'appréciation de la qualité du référentiel de compétences, il est tenu compte, le cas échéant, des compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilité et de la conception